Arrêt Du 4 Mai 1977

d'un choix dans son action: agir contre le mineur, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, en lui opposant son fait personnel; ou agir contre ses parents, responsables du fait de l'enfant sur le fondement de l'article 1384, alinéas 4 et 7 du Code civil. Dans un souci indemnitaire, la jurisprudence a promu le régime de responsabilité du fait d'autrui jusqu'à l'ériger en principe général. C'est afin de permettre une meilleure indemnisation des victimes, l'enfant étant insolvable

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre civile 1 du 28 mai 2008. Le dol est la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Cela est visé à l'article 1116 du Code civil. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le silence d’une partie sur un élément d’information relatif au contrat qui, s’il avait été connu, aurait dissuadé l’autre de, si pas de contracter, de

détermine par rapport au prix antérieurement pratiqué par le commerçant. Le prix de référence sera le prix le plus bas pratiqué par le commerçant au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité (article 3 de l’arrêté du 2 septembre 1977, relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur). Cette règle permet d’éviter une pratique tentante pour le commerçant qui serait d’augmenter ses prix quelques jours avant les soldes ou la liquidation pour ensuite faire croire à une réduction

de l’assistance publique, à partir de trois principes : - l’assistance obligatoire pour les collectivités, • • • 1 Article 21 de la Déclaration du 24 juin 1793 Les grandes lois de notre secteur - Jean Marie POUJOL - 20/04/2009 - 1 / 4 - l’attribution de l’aide sur une base territoriale la plus proche (notion de domicile de secours), la subsidiarité : l’aide est accordée uniquement aux individus sans ressources et subsidiaire des autres formes d’aides, notamment familiales.

Code de la construction et de l’habitation et L 1331-25 et suivants Code de la santé publique). 11 Conseil d’Etat, 29 décembre 1997, Préfet du Val de Marne, Rec. CE, p. 505. 12 Ainsi les communes de Versailles et Aix en Provence avaient pris des arrêtés municipaux tendant à retirer ou modifier les affiches du film « Harcèlement ». o Police de la conservation des dépendances domaniales du domaine public de la ville de Paris.  Dans les communes des départements des Hauts de Seine, de la Seine St

dernier revêt bien les caractères inerrants au dommage afin de pouvoir engager la responsabilité de Mme Martineau B) Caractères du dommage La chambre civile affirme par un arrêt du 24 novembre 1942 que le dommage doit être direct (a), certains (b), personnel (c) et légitime (d). Ce principe est réaffirmé par trois arrêts rendus par le 2ème chambre civil le 27 juillet 1970, le 25 avril 1974 et le 16 avril 1996. 1. Dommage direct La Cour de cassation emploi de moins en moins le dommage direct

en date du 9 mai 1984 L’enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question anodine qui est fréquemment posé aux tribunaux n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, ainsi que le montre quatre arrêts de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 9 mai 1984. La possibilité pour un enfant de prendre des décisions, d’effectuer des choix personnels est logiquement limité à son immaturité. Pourtant une certaine autonomie leur est reconnue dans ces arrêts qui considèrent

l’administration des douanes et impôts indirects. Ces dispositions sont exposées ci-après : I- Les taxes Intérieures de consommation : L’article 5 de la loi de finances pour l’année 2010 apporte des modifications au dahir portant loi n° 1-77- 340 du 9 octobre 1977 relatif aux taxes intérieures de consommation (TIC). Ces modifications concernent les dispositions spécifiques à certaines matières soumises à ces taxes et les quotités qui leurs sont applicables. I.1- Dispositions spécifiques : La prescription du

la puissance du parti social-démocrate, lequel, appuyé sur une classe ouvrière nombreuse et encadrée par des syndicats puissants, regroupe 2,3 millions d'adhérents et détient le pouvoir entre 1919 et 1920. Le parti communiste tchécoslovaque naît en mai 1921 de la scission de l'aile gauche du parti social-démocrate. L'agitation sociale et les grèves marquent les années 1920. La crise économique de 1929-1930 provoque de violents affrontements. Pourtant, les bons résultats économiques du pays, fondés

g123256549889g7s68g4f53dsg4f456g74f987g4r35eg4132rf4g86re7g5 Paul Nobuo Tatsuguchi (辰口 信夫, Tatsuguchi Nobuo?), parfois nommé à tort Nebu Tatsuguchi, est un médecin japonais né le 31 août 1911 à Hiroshima et mort sur l’île d’Attu en Alaska le 30 mai 1943. Incorporé dans l’armée impériale japonaise pendant la seconde Guerre mondiale, il fut tué durant la bataille d’Attu. Fidèle de l’église adventiste du septième jour, Tatsuguchi étudie la médecine aux États-Unis. Il rentre au Japon une fois son