Arrêt Du 4 Mai 1987

PETITE ENFANCE SESSION 2012 NOTICE A L’ATTENTION DES CANDIDATS INDIVIDUELS RAPPEL IMPORTANT : Cette notice d’information destinée aux candidats individuels rappelle les règles essentielles de conditions d’accès au diplôme du C.A.P. Petite Enfance (Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 25 février 2005). Elle ne porte que sur la session 2012 et le référentiel de 2007. Il est toutefois indispensable de lire le référentiel de l’examen, accessible sur le site du CNDP : http://www.cndp.fr/archivage/valid/brochadmin/bouton/b154

Cass. 1re civ., 15 mai 2008 Par un arrêt rendu le 15 mai 2008 la 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’application de la prohibition des clauses léonines dans le cadre des promesses de rachat. Dans les faits, un associé a cédé une part des actions qu’il possédait dans une société à une autre personne. Les deux ont alors signé un pacte d’actionnaire qu’ils ont signifié directement à la société. Quelques années plus tard la société et l’associé

CE, ass 20 oct 1989 Nicolo Arret Nicolo : - 1989 : le CE accepte de faire prévaloir le traité sur la loi, mm postérieur et contraire au traité. - c'est un arrêt de rejet. - Le CE prévient qu'a partir de là, il contrôlera la conformité de la loi aux traités. Avant cet arrêt : jurisprudence du CE, dite des "semoules" posait le principe selon lequel le juge adm : =>pas de ctle de conventionnalité = si loi postérieur et contraire au traité =>contrôle de conventionnalité + accepte d'écarter

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

Arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 : Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. Il s’agit sans doute de la plus importante décision rendue par la Cour de La Haye dans les années 1980. En Effet, la quasi-totalité des grands thèmes du droit international public figurent dans ce litige et cet arrêt exceptionnel constitue la contribution de la Cour au règlement du conflit centre-américain. Ainsi, de 1937 à 1979 le Nicaragua vit sous la domination du clan

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public. Le professionnel doit respecter les normes d'hygiène des locaux (Arrêté du 9 mai 1995). Les prix sont librement déterminés, mais leur affichage est strictement réglementé. (Arrêté du 3 décembre 1987). La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant notamment sur : - L’urbanisme commercial : le seuil d'autorisation d'implantation et d'extension des

dont les usagers peuvent défendre leur droit au service public. Pourtant, l’expérience montre l’importance du rôle que peuvent jouer les usagers dans l’évolution du service (voir par exemple dans le transport ferroviaire des voyageurs les cas des arrêts de train dans le Lot). En même temps, ce principe n’a pas de valeur normative et n’implique aucune obligation, ni pour les autorités publiques, ni pour les opérateurs. Pour aller plus loin Consécration légale Aux côtés des principes d’égalité