Arrêt Du 4 Mai 1987

ancêtres des tribunaux administratifs. Aujourd'hui ce sont des juridictions administratives mais à l'époque ce sont des organes consultatifs, ils ne donnent qu'un avis. L'habitude se prend progressivement de suivre systématiquement ces avis. La loi du 24 mai 1872 confie au conseil d'État le soin de rendre la justice « au nom du peuple français » c'est la naissance de la juridiction administrative. Aujourd'hui toutes les décisions du conseil d'État commencent par « au nom du peuple français ». Il y a désormais

tribunal de grande instance a débouté M. René X.... de sa demande de changement de sexe sur l’état civil mais a accepté de modifier son prénom. M. René X. interjette appel devant la Cour D’appel d’Aix en Provence qui confirma le jugement du TGI par un arrêt du 15 novembre 1990. Par la suite, M. René X forme un pourvoi en cassation. Le 11 décembre 1992, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière casse et annule l’arrêt de la CA d’Aix en Provence. » Remarques méthodologiques Il est inutile de

Biographie de Marguerite DURAS Marguerite Duras, de son vrai nom Marguerite Donnadieu, est née le 4 avril 1914 à Gia Dinh, un petit village situé au Viêtnam. Elle passera toute son enfance au Viêtnam. A peine âgée de 5 ans elle perd son père. Ses parents sont portés volontaires pour travailler dans les colonies de Cochinchine. Son père, Henri Donnadieu, est directeur de l’école de Gia Dinh et meurt 5 après la naissance de Marguerite. Sa mère, Marie, y est institutrice. Ils ont trois enfants : Pierre

articles 1165 et 1382 obligeant celui qui a causé le dommage à le réparer. Ainsi, peut-on se déclarer victime d’un prejudice du seul fait de son infirmité ? La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière a estimé que cela était possible dans son arret du 17 novembre 2000. En effet, le fait que Mme X n’ai pas pu choisir d’interrompre sa grossesse pour éviter l’handicap de son enfant constitue pour la cour, un prejudice réparable pour l’enfant atteint de ce handicap. Document 2 : Mme X a donné

CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service

1844-1 , al. 2 du Code civil de façon extrêmement restrictive. Aussi, a-t-elle estimé que les promesses d’achat de droits sociaux à prix plancher tombaient sous le coup de la prohibition des clauses léonine. Dans un arrêt de principe du 16 janvier 1867, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que «  la nullité frappe toute stipulation exonérant un associé de toute contribution aux pertes, sans distinguer selon qu’elle est contenue dans l’acte de société

extrait d'un livre : Exemple : (3) Bates RG, Robinson RA. Acid-Base behavior in methanol-water solvents. In: Conway BE, Barradas RG, editors. Chemical physics and ionic solutions. New-York: Wiley; 1999. p.465-78. COMMUNICATION DANS UN CONGRES : Exemple : (4) Harley NH. Comparing radon daughter dosimetric and risk models. In: Gammage RB, editor. Indoor air and human health. Proceedings of the Seventh Life Symposium. 2001 Oct 29-31; Geneva, Switzerland. Amsterdam: Elsevier; 2002. p.1561-5. THESE : Exemple

Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette

victimes contre celle de Barbie 3) La rafle des enfants d’Izieu p ? ▪ Des enfants en danger ▪ La colonie d’Izieu ▪ De la rafle à la déportation ▪ Le procès : la culpabilité de Klaus Barbie reconnue 4) Le convoi du 11 août 1944 p ? ▪ Montluc, antichambre de la déportation ▪ Le convoi du 11 août 1944 3ème partie : Le procès Barbie p ? 1) Le débat juridique p ? ▪ La

du salarié. Force majeure. inaptitude II. EFFETS DE LA CESSATION DU CDD A. Indemnité de précarité 1. CDD concernés et conditions d’attribution. 2. Montant 3. Mode de calcul a) En cas de rupture anticipée b) En cas de suspension du contrat de travail 4. Moment du versement B. Indemnité compensatrice de congés payés. 1. Montant 2. Autres indemnités de rupture III. CONSEQUENCES D’UNE RUPTURE INJUSTIFIEE A. Indemnisation forfaitaire minimale obligatoire B. Indemnisation complémentaire éventuelle. C. Autres