Arrêt Du 5 Mai 1993 Civ 1

juridiques formés avant son entrée en vigueur ? C’est le thème de l'action de la loi nouvelle sur les événements passés. Enjeu : l'alternative entre la non- rétroactivité et la rétroactivité. A. Le principe : la non-rétroactivité des lois 1. Le principe, ses fondements Le texte : Article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Fondement : la sécurité juridique : la stricte observance de la loi doit mettre à l’abri d’un remaniement

1 L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation en Europe : Conditions et étendue du droit à réparation Rapport français (version provisoire) Olivier Gout Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 En France, les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation mis en place par une loi du 25 juillet 1985, connue sous le nom de la loi Badinter. Cette loi venait répondre à la particularité du contentieux suscité par les accidents de la circulation

Chapitre 1. Le domaine Introduction 640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers (dont la gestion a été critiquée), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC

............Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal .....................................................Page 4 1. La diffamation ............................................................................................... Page 4 1.1. Un élément matériel .......................................................................................................

......3 Civ.1re, 20 juin 1967 .................................................................................................... 3 II. A. B. 1. 2. L’ACCESSION PAR INCORPORATION........................................4 L’ACCESSION NATURELLE ___________________________________________ 4 Ass. plén., 23 juin 1972................................................................................................. 4 L’ACCESSION ARTIFICIELLE __________________________________________ 5 LA DOUBLE

d’être amené à appliquer au cas d’espèce, les règles appartenant au droit international privé, encore faut-il s’assurer que la situation présente effectivement des éléments d’extranéité et un caractère privé qui justifieraient une telle application. 1. La présence d’éléments d’extranéité Il convient de relever, parmi les différents éléments de rattachement qui établissent un point de contact entre le litige et un ordre juridique déterminé, les éléments d’extranéité qui mettent en exergue un rapport

priori concernant la notion de famille. B) La sociologie Les sociologues ont mis en lumière deux mouvements caractérisants l’évolution de la famille tout au long du XXe siècle. Carbonnier a beaucoup écrit sur la sociologie de la famille. 1) La loi de rétrécissement continu a) Présentation Carbonnier montre qu’en un siècle, on est passé d’une famille comprise au sens large, la famille lignage qui inclue les enfants, les parents, les grands-parents, les oncles et tantes etc., à

PARTIE 1 : THEORIE GENERALE DES CONFLITS DE LOI On a un conflit de loi lorsque notre situation juridique présente des points de contact avec plusieurs systèmes juridique. Il va falloir faire un choix entre tous pour savoir quelle loi on va appliquer à la situation en question. Le plus souvent le DIP va faire son choix et va mettre en œuvre une règle de conflit de loi pour faire ce choix. TITRE 1: LES METHODES DU DIP L’objectif du DIP est de gérer le caractère international de la situation

sociaux. II) Les sources Il y a le droit interne qui correspond au code civil mais aussi le droit externe tel que le droit international et le droit européen. Pour le présent il y a déjà pour la vente un texte important, la directive de 23 mai 1999 relative à la garantie des biens corporels en matière de vente. Cette directive a été transposée mais a aussi été l’occasion d’une discussion de fond en France et ailleurs sur le droit de la vente, on s’est demandé s’il ne fallait pas profiter

Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire