Arrêt Du 5 Mai 1993 Civ 1

Cass 1ère civ. 13 mars 2007 L'arrêt étudié a été rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation le 1 mars 1993. Il est relatif à la question de l'application des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le droit internes français en matière de mariage. En l'espèce, deux hommes se sont mariés le 5 juin 2004 à Bègles, commune française par un officier d'état civil. Le 27 mai 2004, le procureur

 Commentaire de l’arrêt : Civ. 2e, 22 novembre 2001 Pourvoi n°00-16452 ARRÊT DE REJET I. Analyse A. Les faits 1/Les faits matériels 1976 : interruption des spectacles de tauromachie à Toulouse 1990 : destruction des arènes de Toulouse DI : L’association Las Ferias en Saves prévoit l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes DI : l’association Société nationale pour la défense des animaux invoque l’utilisation de banderilles lors de ce spectacle, pouvant causer le

d’acte de commerce est fondamentale. Le Code de commerce commence par la définition de l’acte de commerce, avec son premier article, L. 110-1, et aussi L.110-2 qui traite plus spécifiquement du commerce maritime. C’est à travers la définition de l’acte de commerce, que le commerçant, sujet et acteur majeur de la vie des affaires, est défini à son tour : art. L. 121-1 C. com. «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Cet ordre des définitions date

qualifie cette opération de vente (article 1601-1). Le plus souvent la qualification va s’opérer en fonction de l’opération la plus caractéristique du contrat. Par exemple, dans la vente d’immeuble à construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course

d'un bien en dessous de sa valeur ). 1 Leçon n°1: Le droit de propriété des personnes publiques Juridiquement, peut-on affirmer que les pers pu sont propriétaires de leurs biens ? Ce droit de propriété est-il de même nature que celui des personnes privées ? Propriété privée = > le propriétaire a l'usus, l'abusus et le fructus. Est-ce le cas pour les pers pu ? Conseil de lecture: – André de Laubadere, Domanilité pu, prop admin et affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et

| |1 I. Le contrat d’entreprise et les contrats voisins | |1.1 A. Contrat d’entreprise et autres contrats de louage d’ouvrage | |1.1.1 1) Contrat d’entreprise et contrat de travail

domaine du raisonnement juridique Chapitre 1. La distinction du fait et du droit Chapitre 2. La réalisation du droit à raison des faits Titre I. La structure du raisonnement juridique Chapitre 1. La construction des syllogismes Chapitre 2. La contradiction des syllogismes Titre II. Les opérations du raisonnement juridique Chapitre 1. La préparation du raisonnement juridique Section 1. La préparation du raisonnement par les parties § 1. L’argumentation A. Les arguments d’autorité

une obligation. Pour qu’il y ait une obligation, il faut quelque chose de plus que pour le devoir. Il faut un lien de droit pour l’obligation ( l’obligation reçoit une sanction étatique. Il faut 2 personnes (un créancier et un débiteur). Section 1 : l’obligation Problématique : Qu’est-ce qu’une obligation ? D’où vient-elle ? La première de ces sources, c’est le contrat. L’acte juridique englobe le contrat. L’autre source d’obligation, c’est le fait juridique. Le fait juridique est lié

responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette exécution forcée[1] soit que cette exécution ne soit plus possible. Ex : un décor doit être livré pour une soirée du jour de l’an mais le soir venu, le décor n’est pas livré. Ici, l’exécution forcée du contrat n’a plus de raison d’être postérieurement à la date

septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19 h. OBJECTIFS ET DESCRIPTION DU COURS Le cours sera dispensé par trois professeurs et portera sur des thèmes distincts, mais tous reliés au droit des obligations. La première séance présentera l’ensemble du cours. Les quatre séances suivantes (séances 2 à 5) seront dispensées par le professeur Nadhir