Arrêt Du 6 Novembre 1936 Arrighi

Théorie de la loi concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu’ils résultent directement de l’application d’une loi. Elle est de nature jurisprudentielle et a été créée par le juge administratif dans l’arrêt CE, 6 novembre 1936, Arrighi. L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les traités et accords régulièrement ratifiés et approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité,

spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal, c’est le maire qui détient les pouvoirs de police. CE Labonne, 8 aout 1919 : Dans cet arrêt, le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat de capacité à conduire une voiture. C’est une décision individuelle émise par le préfet contre sieur Labonne. Cet arrêté préfectoral était fondé sur un décret du président de la république, sans qu’aucune loi ne l’habilite à le faire. En l’absence de toute habilitation législative

contrôle de constitutionnalité des actes administratifs ; -distinguer le rôle du juge administratif et le rôle du juge constitutionnel ; -commenter un arrêt ancien et savoir le mettre en perspective ; -savoir commenter un arrêt très bref tout en évitant l’écueil de la dissertation. DOCUMENTS : - Doc. 1 : CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966 ; D., 1938, 3, 1, concl. Latournerie, note Eisenmann. - Doc. 2 : CESect. 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves - Doc

communautaire sur les lois nationales : .Le juge administratif, dans un arrêt rendu le 1 mars 1968 (appelé Syndicat général des fabricants de semoules de France), a jugé qu'il n'avait pas le pouvoir d'écarter la loi nationale postérieure contraire au droit communautaire, la première s'interposant et faisant "écran" entre la disposition communautaire et le texte réglementaire non conforme à cette disposition. En effet, selon cet arrêt le juge administratif considérait que constater l’incompatibilité d’une

d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi ( ou règlement d’application de la loi) est soulevée, le juge ne peut pas opérer de contrôle de sa constitutionnalité en raison du principe de la loi-écran, consacrée par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936. En outre, l’acte administratif doit être conforme aux normes supérieures selon la hiérarchie des normes. Or, entre l’acte réglementaire et la Constitution, la loi intervient. Ainsi, contrôler la constitutionnalité de l’acte reviendrait

l'accès des locaux du centre de réforme de Paris où il était appelé à pénétrer. Monsieur Jamart forme un recour pour excés de pouvoir devant le CE compétant en premier et dernier ressort. Le 7 février 1936, le CE fait droit à la demande de Monsieur Jamart. Remarque  : Le CE pose dans cet arrêt le principe suivant, les ministres disposent d'un pouvoir réglementaire général interne pour gérer le bon fonctionnement de leur service. Par conséquent, ils peuvent à titre nominatif prendre des sanctions

traité. La demande du ministre des départements et territoires d’outre-mer qui visait à infliger une amende à Monsieur Nicolo pour recours abusif est également rejetée. Afin d’analyser cet arrêt, il convient d’abord de montrer pourquoi ce revirement de jurisprudence a eu lieu (I) pour démontrer que cet arrêt est une affirmation du concept de la hiérarchie des normes par le biais du contrôle de conventionalité (II). I- le fondement du revirement jurisprudentiel Avant de s’intéresser aux

pour prendre un acte administratif. Si elle enfreint une source de légalité → le requérant peut faire un recours en annulation (REP) contre cet acte → acte illégal. Le juge opère un contrôle de légalité. • Arrêt « Union nationale inter-universitaire (UNI) », CAA Paris 6 novembre 2003 Loi du 17 juillet 2001 → diversifier le recrutement des élèves de second degré. L'IEP de Paris peut mettre en place des mesures pour sélectionner différents candidats et peut passer des conventions. Contrôle

Le juge administratif, un juge constitutionnel ? L’arrêt Arrighi rendu le 6 novembre 1936 par le Conseil d’État est un des arrêts qui a changé le droit administratif, en effet il fait apparaître la théorie de la loi écran ou dite de l’écran législatif. On admet pour la première fois l’incapacité du juge administratif de contrôler la conformité à la Constitution d’un règlement s’il a été pris par rapport à une loi dite conforme. Nous allons donc nous demander si le juge administratif a des compétences

SECT., 12 FÉVRIER 1960, SOCIÉTÉ EKY REQUÊTE de la société Eky, agissant poursuites et diligences de ses président-directeur général et administrateurs en exercice, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R 30 6°, R 31 dernier alinéa, R 32 dernier alinéa, et R 33, alinéa 1er, du Code pénal, édictées par l’article 2 du décret IV 58.1303 du 23 décembre 1958 ; REQUÊTE de la même, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 136 du Code pénal (art