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Le juge administratif, un juge constitutionnel

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Le juge administratif, un juge constitutionnel ? L’arrêt Arrighi rendu le 6 novembre 1936 par le Conseil d’État est un des arrêts qui a changé le droit administratif, en effet il fait apparaître la théorie de la loi écran ou dite de l’écran législatif. On admet pour la première fois l’incapacité du juge administratif de contrôler la conformité à la Constitution d’un règlement s’il a été pris par rapport à une loi dite conforme. Nous allons donc nous demander si le juge administratif a des compétences …afficher plus de contenu…

Différents contrôlent existent : celui de C° : conseil C° qui vérifie que la loi ordinaire et conforme au bloc de C°. Il vérifie que la loi est conforme, a la norme supérieure. Il y a aussi le contrôle de conventionnalité des lois : contrôle de conformité aux conventions et traités internationaux : ce sont les juges de la CC ou du CE qui contrôle cela. Enfin contrôle de légalité des réglements : juridictions administratives qui font ce contrôle et le CE peut vérifier qu’un arrêt pris par un maire respecte bien la loi voté par le aprelement. A) La théorie de la loi écran- Le juge administratif doit contrôler les actes. C’est le juge de …afficher plus de contenu…

La loi écran intervient lorsque l’acte administratif a été pris sur le fondement d’une loi qui a été inconstitutionnelle. On a deux types de règlements : les autonomes (art 37 de la C°)et réglements d’applications des lois, pris sur le fondement d’une loi : si on veut attaque se décret car considérer comme co,traire à la C° : problème car le décret est un règlement pris sur le fondement d’une autre loi. Mais cette loi est inconstitutionnelle, or le pb est que le seul organe qui peut opérer se contrôle c’est le CC°. Do,c le juge administratif peut pas contrôler la conformité : la loi fait écran entre la C) et le

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