Arrêt Du 6 Septembre 2002 Loteries Publicitaires

Séance 2 Document 1 : à fiche d’arrêt : L’arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 1995. Une personne a reçu une lettre contenant des catalogues de vente par correspondance et des documents publicitaires lui informant que son nom avait été choisit pour participer à un jeu où de nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant qu’elle était gagnante d’un prix d’une valeur de 60 000 francs. Mme X n’ayant jamais reçu son lot, et cela

EXERCICE Commentaire de l’arrêt rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Les promesses de gains effectuées par voie postale ont depuis longtemps été l’objet de contentieux. C’est pourquoi, après des hésitations, la chambre mixte de la Cour de Cassation dans un arrêt de principe du 6 septembre 2002, saisit une telle situation sous l’angle du quasi contrat pour mettre fin à ces pratiques de loteries publicitaires. En l’espèce, Mr X avait reçu de la part de

fréquent de recevoir des messages publicitaires sur lesquels on peut lire des formules du genre : « C'est officiel, vous venez de gagner vingt et cinq millions de centimes à notre grand jeu concours ...». Le prétendu succès, annoncé par lettre nominative, s'avérant rapidement n'être qu'une présélection pour le tirage final. Les destinataires agissent alors en justice, réclamant cette somme d'argent et présentant l'attitude de la société organisatrice de loteries publicitaires comme une faute. Il revient

condamner l’organisateur de loterie publicitaire à payer la totalité du gain, une telle qualification a parfois tenté la Cour de cassation. 11 FEVRIER 1998 Cass. 2eme civ. + 12 JUIN 2001 Cass. 1ere civ. Dans pareille hypothèse, l’existence d’un contrat est néanmoins incertaine. Pour être qualifiée d’offre de contracter, une proposition doit être non seulement précise mais aussi ferme, c'est-à-dire exprimer la réelle volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. (6 MARS 1990 Cass. Commerciale)

Commentaire Civil 1ere 13 juin 2006 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 juin 2006 pose le principe de l’application des règles relatives au quasi contrat en matière de loterie publicitaire. Mme.X a participé au jeu des « 1400 » points organisé par la société Maison française de distribution (MDF). Elle souhaite obtenir de cette dernière le paiement correspondant au montant du premier prix indiqué dans la première lettre qu’elle a reçu. La demanderesse assigne la société MDF pour

– S3 Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 Le mardi 3 octobre 2006 « En raison de ce vague de la notion […] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que cet arrêt fait passer le professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation a certes

LES LOTERIES PUBLICITAIRE (responsabilité .civil ; quasi-contrat) Loterie publicitaire (Terme juridique) Le point essentiel, pour l'avenir des loteries publicitaires est la mise en évidence d'un aléa, c'est-à-dire des avertissements très visibles facilement compréhensibles pour un consommateur " moyen ". Qui n'a jamais reçu un courrier dans sa boîte aux lettres ou dans sa messagerie électronique par lequel la Société X… lui annonçait qu'il était l'heureux gagnant d'une somme importante

Commentaire : Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002 Chaque année, des milliers de courriers publicitaires annoncent à leur destinataire, nominativement, qu'il a remporté une somme ou un lot qui lui sera accordé sur simple réponse de sa part. Presque tous les heureux élus, pourtant, attendront en vain de recevoir leur gain. Certains se tournent alors vers le droit des obligations, et réclament que les « promesses » soient tenues. C'est dans le contexte d'une telle affaire qu'une Chambre mixte de

Obligations Séance 2 Cas pratique: Les loteries publicitaires Correction : Comme le dit si bien le dicton, chose promise, chose due !!! Suite à l’organisation d’une loterie publicitaire annonçant le gain d’une somme d’argent à plusieurs particuliers, une société de vente par correspondance reçoit une dizaine de lettres recommandées de personnes réclamant le paiement du lot qu’elles estiment avoir gagné. Problème de droit : le bénéficiaire d’une loterie publicitaire peut-il contraindre la société organisatrice

Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il s'est agi de qualifier la source de cette