Arrêt Du 8 Octobre 2009 Civile

Master II Droit social Année universitaire 2008/2009 LA DEMISSION S’ANALYSANT EN UNE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rapport de stage présenté par Sophie Patard Rédigé sous la direction de Monsieur René De Quénaudon Stage réalisé au sein du Cabinet d’avocats Leva à Strasbourg 1 REMERCIEMENTS Je tiens vivement à remercier Monsieur René De Quénaudon pour sa disponibilité et pour ses précieux conseils. Je remercie Maître Monique Leva pour m’avoir accueillie au sein de son cabinet

AVIONS CIVILS VU PAR BOEING • LE MARCHE DES AVIONS CIVILS VU PAR AIRBUS • • LE POSITIONNEMENT CONCURRENTIEL • LES STRATEGIES PRODUITS AIRBUS BOEING • NEW ACTORS • REGLES INTERNATIONALES/OMC • SONACA April 2010 2 Le marché Synthèse de IATA (International Airline Transport Association) sur 2009 (IATA représente 230 compagnies aériennes qui assurent 93% du trafic international régulier) Les chiffres publiés pour 2009, révèlent que l’industrie du transport aérien a connu en 2009 le

« Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé », article 326 du Code Civil. C’est ce qu’on appelle l’accouchement sous X. Ce système entraine d’importantes conséquences et notamment le fait qu’il n’y ait aucune filiation entre la mère et l’enfant et par conséquent encore moins entre les proches de cette mère et l’enfant. Ainsi, de nombreux contentieux sont nés dans ce domaine. C’est ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers en

31/05/2015     Cour Administrative d’Appel de Nantes     N° 13NT00794   Inédit au recueil Lebon   2ème Chambre     M. PEREZ, président   M. Alain SUDRON, rapporteur   M. POUGET, rapporteur public   VAULTIER, avocat(s)       lecture du vendredi 25 octobre 2013   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Vaultier avocat au barreau de Nantes ; Mme A... demande à la Cour :       1°) d’annuler le

Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz, 13e éd., 2010 BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses Marketing, 4e éd. 2010. BUFFELAN-LANORE Y et LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale au droit, Dalloz, Coll. Cours, 8e éd., 2009. CARBONNIER J., Tome 1, Introduction, les personnes, la famille, l’enfant, le couple, PUF, Quadrige Manuels, 2004. CORNU G., Droit civil, Tome 1, Introduction, les personnes, les biens, Montchrestien

nécessaires à envisager : - L’applicabilité de la règle de conflit - L’identification de la règle de conflit - L’application de la règle de conflit Applicabilité de la règle de conflit Selon l’article 7 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Il ne peut donc pas se prévaloir d’un élément d’extranéité que la seule lecture du dossier ne révèle pas. Le grief qui en résulte n’est pas recevable devant la

art 2 du CC sur le principe de non rétroactivité des lois passé jurisprudenciel (arrêt, solution, apprécier) : 3e chambre civile 27 février 2002 : la loi dont il était question est une loi interprétative donc qu’elle est rétroactive et qu’elle s’applique aux instances en cours, apprécier : l’arrêt de 2004 est un revirement de JP puisque l’arrêt d’aujourd’hui n’est plus .../ Juridiction supra nationale CEDH : arrêt Zieneski : l’arrêt reprend les même termes que l’arrêt de la CEDH, alignement de la

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT BANCAIRE ------------------------------------------------- La responsabilité bancaire Commentaire de l’arrêt 08-11221 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009. On se plaît à définir le banquier comme étant un  homme secourable qui vous prête un parapluie quand il fait beau, et vous le réclame, dès qu’il commence à pleuvoir. Cette idée négative du métier de banquier ne date pas

a vocation a s'appliquer en vertu de l'article 55 de la Constitution, ainsi que des arrêts Van Gen en Loos de 1963 relatif à l'applicabilité directe du droit de l'Union et Costa c. Enel 1964 consacrant la primauté du droit de l'Union en droit interne. Intéressons nous au règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 relatif aux à la compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Nous pouvons ainsi écarter l'application de ce règlement car la

Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire