Arrêt Flandin 9 Mars 1993

terrestre et le territoire maritime jusqu'à la fin de l'atmosphère. Mais si cette règle était prise au pied de la lettre aucun avion ne pourrait voler. A donc été conclue une convention à Chicago le 7 décembre 1944 qui organise la navigation aérienne. 9 TITRE 1 - LES DONNEES DE BASE DU DROIT CONSTITUTIONNEL B) La population Il faut que soit fixé sur ce territoire une collectivité humaine : la population de l'Etat. Les individus qui composent cette collectivité peuvent avoir pour seul lien

notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957 il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20, rue des GrandsAugustins, 75006 Paris.

notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957 il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20, rue des GrandsAugustins, 75006 Paris.

notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957 il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, 20, rue des GrandsAugustins, 75006 Paris.

sociétés par actions : elle autorise la libre constitution d’une SA. Avant, il fallait y être autorisé par décret. Autre loi importante : la loi du 7 mars 1925 qui a créer la SARL. => La réforme de 1966 est une réforme de l’ensemble des sociétés commerciales. Elle est réalisée par la loi du 24 juillet 1966. Cette loi est complétée par un décret du 23 mars 1967. C’est une remise en ordre fondée sur une certaine philosophie. Les textes de 1966 sont inspiré d’une conception institutionnelle et dirigiste

Le décret du 18 Mars 1981 a crée des CFE (centre de formalité des entreprises), pour permettre au entreprise d'effectué dans un seul et même lieu et sur un même document les formalité nécessaire a la création, a la modification des statut, au transfert hors du ressort géographique et a la cessation de leur activités. Le recourt a ces centres et obligatoire, le dépôt de la demande d'immatriculation ce fait par l'intermédiaire du CFE qui la transmet ensuite au greffe. Un décret du 9 Juin 2006 a apporté