Arrêt Franck

Arrêt de la Cour de cassation civ.1 du 9 octobre 2001 1. Présentation des faits En 1974 Mme X. est enceinte et est suivie par le docteur Y qui l’informe de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975 elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre à la clinique dans des conditions difficiles sans aucune autre assistance médicale que celle du médecin Y et d’une sage-femme. Les manœuvres obstétricales entraînent une paralysie bilatérale du plexus

Cas pratique : Franck vient nous consulter pour que nous le conseillions sur trois problèmes. En premier lieu il désire acheter une peinture à sa voisine, qui lui a proposé un délai. Franck a émis son acceptation dans le délai, mais ladite voisine est décédée et son frère affirme que la lettre d’acceptation est parvenue après le délai prévu. Par ailleurs, Franck a dû faire réparer son bateau pour 1000 euros, et le mécanicien en charge du bateau en question lui a fait un devis supplémentaire

I. LE JOURNAL D’ANNE FRANCK. ANNE FRANCK (1929-1945), d’origine allemande, est un symbole de la persécution et de l’extermination des Juifs sous le régime nazi. La montée de l’antisémitisme et la multiplication des lois antijuives dans les années 1930 pousseront sa famille à émigrer aux Pays-Bas avant d’entrer dans la clandestinité. Ainsi, l’entreprise paternelle, située au centre d’Amsterdam, sert pendant deux ans de cachette à huit Juifs. Anne, dont l’ambition est de devenir écrivain

ce sont les contrats, ils sont organisés par des législations particulières le champ d’application de la T.G.O. baisse mais pas son importance car elle reste le fond commun de tous les contrats. Théorie générale des obligations – Rédaction V. Franck 2 Pq ? des lois particulières pour les contrats : - protection de la partie la + faible (le consomm.) - U.E. directives qui obligent de légiférer d’une certaine façon, cela a pour but une harmonisation des législations. Ex. : loi sur le crédit

matérielle, il aurait pu être raisonnablement présumé responsable. La réponse se trouve dans le fait que le transfert de garde qu’aurait du prouvé le demandeur ne l’était point. Etudier la présomption de garde est indispensable pour comprendre ledit arrêt (II). I) Application du régime général de la responsabilité du fait des choses concernant les prérogatives du gardien Doctrine et jurisprudence sont d’accord pour dire que l’article 1385 est tombé en désuétude. Pour la responsabilité de l’animal

que l’on a sous sa garde ». Ces auteurs ont fondé sur ce texte un véritable principe général de responsabilité du fait des choses, détaché de la faute. La découverte de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil fut opérée par la Cour cassation par deux arrêts de principe : l’arrêt Teffaine en 1896, et surtout l’arrêt Jand’heur rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posèrent les bases de cette nouvelle responsabilité. Cette dernière décision affirme en effet l’existence

août 1944. Le 4 août 1944, la Feld-Polizei vint chercher tous les habitants de l’Annexe ainsi que Kraler et Koophuis, ils furent arrêtés et envoyés dans des camps de concentrations. La gestapo pilla l’Annexe, parmi les décombres Miep et Elli (deux amis travaillant au bureau de Kraler et Koophuis) trouvèrent son Journal. De tous les habitants de l’Annexe seul, Monsieur Franck revenu. Kraler et Koophuis ayant résistés aux privations des camps hollandais, sont retournés dans leurs familles. En mars 1945

raison de la présentation par siège, un relèvement des bras de l’enfant, prénommé Franck, se produit, lors de manœuvres obstétricales, qui ainsi manifeste une dystocie de ses épaules entraînant une paralysie bilatérale du plexus brachial.  l’incapacité est de 25 % Le 12 janvier 1993, M. Franck X… est désormais majeur et conserve toujours des séquelles au niveau du membre supérieur droit. À date inconnue, M. Franck X (demandeur) assigne le médecin, et la clinique Z (défendeurs) en responsabilité

main. Les parents de l'enfant victime assignent les parents de l'enfant qui a causé le dommage en responsabilité de l'accident considérant que l'enfant étant gariden du bâton, sa responsabilité devait être engagée. La Cour d'Appel d'Agen rendant son arrêt le 12 mai 1980, a déclarer l'enfant Eric Gallibet responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil. Contestant cette analyse, les époux Gabillet forment un pourvoi en cassation au motif que, l'imputation d'une responsabilité

La responsabilité du fait des choses dont on a la garde est aujourd'hui bien établie, mais peut réserver quelques surprises.
Par un arrêt du 7 mai 2002, la Deuxième Chambre civile nous fournit la parfaite occasion de la réflexion sur la responsabilité du fait des choses, et sur la vie quotidienne.
En l'espèce, Madame X avait demandé à son voisin, Monsieur Z, de l'aider à installer ses rideaux. Jusqu'ici, tout va bien, et nous pouvons même nous réjouir de ce que Madame X entretienne de si bons rapports