Arrêt Gardedieu

l’exploitation d’un service public, • l’élément financier : une rémunération substantiellement liée aux résultats. Si les deux premiers critères ne font guère de difficultés, le troisième a donné lieu à une abondante jurisprudence. Systématisé par le célèbre arrêt « Préfet du Rhône c/ commune de Lambesc5 », il constitue aujourd’hui le critère déterminant permettant de distinguer les délégations de services publics des marchés publics6. Il a été récemment précisé par le Conseil d’État dans ses décisions « Département

autre procédure : le référé liberté, ouvert à tout citoyen. Le tribunal et le juge administratif ont admis que cette procédure pouvait être utilisée pour protéger la liberté administrative, considérée comme une liberté fondamentale. C'est le célèbre arrêt du 18 janvier 2001 « commune de Venelles ». Enfin 3e cas de figure, il y a une suspension automatique des actes en matière d'urbanisme, en matière de marchés et en matière de délégations de service : lorsque le préfet assorti son déféré d'une demande

connaissent qu’essentiellement des cttx ds le domaine de la Rt. 1er ex : ttes les juridictions regionales en matiere de drt de l’H st cpttes pr verifier si les EM ont respecte ou pas les drts de l’H : *L’année derniere la CEDH a rendu son dix millieme arret, cptte : rcrs en mqt, cttx en Rt, ALENA, MERCOSUR *Même phenomene dvt les juridictions eco : le CIRDI qui conn des cttx mixtes : en particuliers ctre les E pr violation des traites inter en

.................. 42 Section 2. Le droit complémentaire.................................................................. 42 §1. Les accords solennels..............................................................................42 §2. Les actes arrêtés d’un commun accord par les Etats membres...............43 Section 3. Les sources externes.........................................................................43 §1. Les accords conclus par l’Union..............................................

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés

l’ensemble du terr. Pb : - E fédéraux : Ex : Affaire Lagrand : 2 allemands sur le terr américain commettent un crime, sont condamnés à mort. Allemagne : ils n’ont pas eu tous les moyens de se défendre : un individu qui est dans un E et qui se fait arrêté a le droit à un avocat et à un traducteur. Or ils n’ont pas eu le droit au traducteur. CIJ : les USA sont responsables car devaient faire respecter jusqu’au niveau fédéral les dispositions qui unit les USA. - E avec des collectivités d’outre-mer

Par exemple, la bonne foi dans les contrats. Toutefois, si le droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles

Par exemple, on retiendra toutes les juridictions régionales en matières de Droits de l'Homme, CEDH, CAmDH, CAfrDH… toutes ces juridictions s’assurent que leurs États membres respectent les Droits de l'Homme. En 2008, la CEDH a rendu son 10000ème arrêt. Youhou. co m Ici, depuis 1945, et surtout 1990, on assiste à une explosion du nombre de juridictions internationales, en parallèle du nombre d’affaires portées devant elles. La plupart de ces juridictions ne visent qu’un type de contentieux

Etat ne peut se délier de ses engagements internationaux à l'égard d'un autre Etat ou d'un sujet international en invoquant les obstacles de son droit interne. Principe confirmé jptiellement dans « l'affaire du traitement des nationaux à Danzig », arrêt de la CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la

faire l‘objet d’une préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice