Arrêt Huglo 2 Juillet 1982

1 Patrick LAGADEC LA GESTION DES CRISES OUTILS DE RÉFLEXION À L'USAGE DES DÉCIDEURS MCGRAW-HILL, MARS 1991 2 Du même auteur La Civilisation du risque Catastrophes technologiques et responsabilité sociale Le Seuil, coll. « Science ouverte », Paris, 1981 La Civilizacion del riesgo. Catastrofes technologicas y responsabilitad social , Ed. Mapfre, Madrid, 1984. Das Grosse Risiko. Technische Katastrophen und gesellschaftlich Verantwortung, Greno, Nördlingen, 1987 Le Risque technologique majeur

être considéré comme un droit secondaire, car il encadre l'activité administrative. 1 §2. Le droit administratif assure la soumission de l'activité administrative au droit. A. Problématique de la soumission de l'administration au droit L'administration étant une structure du pouvoir exécutif, elle est un organe de l'Etat, et ce

regrette pas. Enfin sache que je t’aime autant avec des bonnes que des mauvaises notes. Dis toi que le vent tourne tjs comme tu le dis si bien. Je pense fort a toi et je t’aime du moment que tu fai de ton mieu. L’action administrative poursuit 2 finalités : la gestion des SP et la sauvegarde de l’ordre public. Ils supposent la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens sont présentés de façon exorbitante de droit commun et se distinguent de ceux ordinairement employé pour la réalisation des

public (application du critère fonctionnel)? 1e hypothèse : l'acte unilatéral A n'a pas été pris par une personne privée dans le cadre de la gestion d'un service public. Vous pouvez répondre à la question X : l'acte A n'est pas un acte administratif. 2 Les mots du programme 2e hypothèse : l'acte unilatéral A a été pris par une personne privée dans le cadre de la gestion d'un service public. Posez-vous la question : s'agit-il d'un service public à caractère administratif ou d'un service public

 il exclut une telle qualification de SP.   Lorsque le législateur qualifie l’activité de SP, le juge administratif devra en tenir compte.     Exemple:  La  ​ loi  du  10  août  2007  a  qualifié  l’enseignement  supérieur  comme  une  activité  de   service public.  Exemple  2:  ​ La  loi  du  24  novembre  2009  ​ considère  les  prisons  comme  une  activité  de  service  public.  Exemple  3:  ​ La  loi  du  13  février  1997  considère  le  transport  ferroviaire  comme  une  activité  de  SP.    B ­ L’identification jurisprudentielle 

différentes exceptions qui s'y rattachent. I/ Le principe d'annualité budgétaire 1) principe Le principe de l'annualité budgétaire prévu par l'ordonnance du 2/01/1959, signifie que le budget doit être voté pour une année civile (du 1/01 au 31/12). L'autorisation du budget ne peut être donnée que pour un an et ne peut être modifiée pendant cette période. 2) les exceptions Il existe différentes exceptions à ce principe. Celles-ci sont mises en place pour répondre à l'urgence d'une situation particulière ou

Canada (mai 2006), la Francophonie s’est saisie des nouveaux enjeux de la sécurité humaine, faisant le lien entre les aspects classiques de la sécurité internationale et les enjeux plus récents, parmi lesquels la protection de l’environnement. Du 2 au 3 juin 2008 à Québec, l’Institut de l’Energie et de l’Environnement de la Francophonie (IEPF) - devenu au fil des ans une référence dans l’expertise francophone pour un meilleur développement du secteur de l’énergie et de l’environnement a réuni plus

Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet

1 sur 61 Droit administratif 2 " Partie 2 : Les missions de l’Administration " Les missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est

règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement. ( semestre 2 ) Vision large du contentieux administratif : l’ensemble des procédés permettant de régler des litiges qui concernent l’administration. Les litiges qui concernent l’administration ne sont pas toujours réglés devant le juge administratif ( par la médiation