Arrêt M Bonato Contre Apeilor

énormément débattue. L'idée trouvée sera que le contrôle et le jugement de l'administration soit confiée à l'administration elle-même. La loi des 16 et 24/08/1790 et le décret du 16 fructidor en III prévoient donc que les contestations décidées contre l'administration devraient être adressées au ministre compétent à charge pour lui et ses services de se prononcer sur ces contestations : c'est la théorie du ministre-juge ou de l'administrateur-juge. La théorie du ministre-juge et le principe

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle