Arrêt Macron 17 Juin 1997

immobilière entreprise par la société, des informations qu'eux mêmes auraient ignorées ». La cour de cassation juge que ces cautions ne sont donc pas fondées à rechercher la responsabilité de cette banque. Par un arrêt rendu le 8 octobre 2002, la cour de cassation rejette donc le pourvoi. Cet arrêt est un revirement de jurisprudence. En effet, les juges de la cour de cassation ont substitué à une responsabilité de la banque traditionnellement fondée sur une disproportion de l'engagement de la caution

Commentaire d arrêt de la décision de la cour de cassation chambre commerciale du 13 février 2007 La protection de la caution qui est un objet fondamental du droit du cautionnement, elle s explique tout particulièrement dans le cadre de la prise en considération de la disproportion de l engagement de la caution a ces moyens. L idée est de comparer l objet de l obligation de la caution à ces facultés de remboursements et de libérer la caution en cas d engagement disproportionné, de la libérer dans

maison : commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 2010 Le présent arrêt a tété rendu le 22 juin 2010 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, le gérant d'une société s'est porté caution d'un prêt consenti à celle-ci par un établissement de crédit (la caisse). La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné la caution (le gérant) afin qu'elle exécute son engagement. Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'appel de Pau a débouté la demande

ce dernier avec le principe de proportionnalité. Ce principe, en droit du cautionnement, renvoie à une exigence d’équilibre entre le montant de la garantie accordée par la caution et ses capacités financières. La cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2002, a dû se prononcer sur ce principe de proportionnalité en matière de cautionnement accordé à un établissement de crédit par une caution avertie (dirigeant social). Dans le cas en présence, plusieurs promoteurs immobiliers

Elle pourrait l’être davantage à l’avenir par le biais de la violence économique consacrée par deux arrêts de la Cour de cassation le 30 mai 2000 et le 3 avril 2002. La caution est parfois un dirigeant social dans une situation de dépendance économique ne pouvant refuser de se porter caution à des conditions draconiennes au profit d’un établissement de crédit. Reste que, pour l’instant, aucun arrêt de la Cour de cassation n’a statué sur ce point précis. Le plus souvent il est question d’erreur ou

La caution peut poser au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Opposabilité des exceptions : Art 2313. La caution peut poser toutes les exceptions inhérentes à la dette. Mais arrêt La caution ne peut pas opposer les exceptions, qui sont purement personnelles au débiteur principal. La caution ne peut pas invoquer le dol qui est dans le contrat principal pour se dégager de son obligation de caution. Recours de la caution

Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 juin 1997 « Macron », étendu et généralisé le principe en retenant la faute de la banque qui avait accepté un cautionnement disproportionné et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts. La situation des cautions dirigeant sociaux était désormais alignée sur celle des cautions de débiteur consommateur. Par la suite, un arrêt du 8 octobre 2002 « Nahoum » de la chambre commerciale est venu amoindrir la portée de l'arrêt Macron, qui abandonne partiellement

avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009), que par acte du 19 mai 1993, M. X..., gérant de la société Corse sécurité (la société), s'est rendu caution solidaire envers la Société générale (la banque), pour tous engagements dus par la société, à concurrence de la somme de 150 000 francs

mêmes garanties sont révélées inexistantes au moment où la caution est appelée. Les juges ont alors admis que la caution puisse invoquer cette erreur dès lors qu’elle est apparue déterminante lors de l’engagement de la caution (Civile 1, 1er juillet 1997)» (Hypercours Droit des sûretés par C. Albiges et M-P Dumont- Lefrand). Le dol peut également être invoqué sur le fondement de l’article 1116 du Code Civil. C’est le cas lorsque les parties estiment qu’il y a eu insuffisance d’informations ou qu’il

REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord à remercier Monsieur Guimier, gérant, de m’avoir accueilli au sein de l’entreprise MACRON Store. Mes remerciements s’adressent tout particulièrement à Mr Guimier, qui fut mon maitre de stage. Je le remercie pour son accueil chaleureux, son encadrement pédagogique, et la confiance qu’il m’a accordée. Son expérience et son savoir-faire m’ont permis de progresser et d’acquérir rapidement une certaine autonomie. Je n’oublie pas