Arret Magnier 1961

Introduction et Plan de CE 13 Janvier 1961, Magnier Les nombreux exemples de privatisations d’entreprises telles qu’EDF où la SNCF montrent, d’une certaine façon, la volonté qu’a l’Etat de soumettre certains services publics « historiques » à une gestion privée. Cette gestion est encadrée par une théorie du droit administratif que l’arrêt du Conseil d’Etat, Magnier, en date du 13 janvier 1961, a entre autres, permis de préciser. En l’espèce, l’ordonnance du 2 novembre 1945 prescrit la création

de traitement des usagers ne sera pas abordé ici car il fait référence aux principes du service public dégagés par Rolland et appelés les « lois de Rolland » qui seront vues ultérieurement dans le cadre des missions de l’administration. Dans cet arrêt, la Haute juridiction constate l’existence d’un principe général du droit (PGD), en réalité un principe corollaire d’un principe déjà établi par le Conseil d’Etat, s’appliquant dans le domaine du service public de l’enseignement en vertu duquel même

plusieurs auteurs n’est pas nécessairement un acte plurilatéral. En effet, comme l’acte plurilatéral, l’acte unilatéral peut fort bien avoir plusieurs auteurs. Exemples d’actes administratifs unilatéraux ayant plusieurs auteurs : un arrêté interministériel ou un arrêté pris conjointement par deux maires pour réglementer un domaine commun à leurs deux communes. ➢ Ce n’est pas non plus l’absence de consentement du destinataire qui distingue substantiellement l’acte unilatéral de l’acte plurilatéral

HIANNE Paul-Alexandre Groupe 1 Droit administratif Dissertation: L'évolution des critères d'identification du service public dégagés par la jurisprudence Magnier et Narcy La notion de service public est apparue pour la première fois dans l'arrêt Blanco du tribunal des conflits en date 8 février 1973, qui disposait de «la responsabilité de l’État par les personnes qu'ils emploient dans le service public». Il existe plusieurs significations du service public. Il peut être distingué la signification

unilatéral Pour présenter la notion d’acte administratif, on réfléchit sur l’auteur de l’acte (approche organique) puis sur la nature de l’acte (approche matérielle). 1) Le domaine de l’acte administratif Document 1 : Arrêt CE Ass, 31 juillet 1942, Monpeurt Les conclusions d’un arrêt sont toujours fait par le commissaire du gouvernement : il synthétise les faits, la jspdce antérieure, analyse … Personne morale ayant pris une décision mais on ne sait pas quelle est la nature juridique (privé ou publique)

question du caractère des organismes n’étant pas les caractéristiques d’un établissement publique ni d’une collectivité mais comme effectuant une mission de service publique. Cette question a été posée au Conseil d’État dans un arrêt du 13 juillet 1942, Monpeurt. Dans cet arrêt le Conseil d’État fait émerger une confusion au sein des catégories de personnes morales de droit public en admettant qu’il existait des personnes publiques qui ne sont pas des établissements publiques. Ainsi, que le Conseil

associations communales de chasse agréées sont des organismes de droit privé chargés d'un service public, et pour lui la décision concernant les cotisations a nécessité l’utilisation des ses prérogatives de puissance. Il est intéressant de voir dans cet arrêt que la qualification d'un acte administratif unilatéral pose encore problème. En effet, pour les ACCA, il existe une jurisprudence du Conseil d’État qui qualifiait les actes de fonctionnement interne des associations comme des actes relevant de la

législative en période de l’article 16 de la C°. CE 1962 Rubin de Servens : ordonnances de l’article 92 de la C°(plus en vigueur) sont qualifiés d’actes législatifs. CE 1962 Canal : ordonnances référendaires, ordonnances de l’article 38 de La C° + CE 1961 Fédération nationale des syndicats de police. compétence JA, critère organique. Cependant le juge doit motiver à chaque fois. Quand séparation des pouvoirs effectivecritère organique En revanche, quand plus effective critère matériel. 3) Les

puissance public (PPP) dans l’exercice de service public qui lui a été confié par une personne publique. Arrêt de principe CE 15 mai 1938 « Arrêt caisse primaire : aide et protection ». Depuis cet arrêt, la jurisprudence a constaté de nombreuses hypothèses d’AAU qui émanent d’une personne privée. Ainsi l’exception du critère organique se rencontre en matière agricole avec l’Arrêt Magnier 13 janvier 1961 et également en matière sportive avec l’arrêt 15 mai 1991 « Girondins de Bordeaux ». - Le critère

cependant la sanction prononcée par la fédération sportive pour vice de forme. Néanmoins, la cour administrative d’appel de Paris annule le jugement de première instance au motif que la juridiction était incompétente. Le Conseil d’Etat vient avec cet arrêt confirmer la position des magistrats de seconde instance. Arguments : - En première instance le juge se reconnaît compétent et annule l’arrêt pour vice de forme. - La CA annule car pas pris dans des prérogatives de puissance publique