Arret M El Haddioui 10 Avril 2009

Conseil d’Etat 5ème et 4ème sous-section réunies 10 avril 2009 INTRO refaire liens et annonce de plan La discrimination est classiquement définie comme la « différenciation contraire au principe de l’égalité civile consistant à rompre celle-ci au détriment de certaines personnes physiques en raison de leur appartenance raciale ou confessionnelle, plus généralement par application de critère sur lesquels la loi interdit de fonder des distinctions juridiques abstraites (…) ». Il s’agit

magistrate en qualité de chargée de formation à l’ENM à compter du 1er septembre 2006, en invoquant au soutien de sa requête tendant à démontrer l’erreur de droit, le bénéfice des règles relatives au partage de la charge de la preuve fixées par l’article 10 de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement dans l’emploi, dont le délai de transposition expirait le 2 décembre 2003 - c’est-à-dire antérieurement à la date de la décision attaquée. Cette disposition

Cohn-Bendit est passé. Affaire Perreux, les mauvais jours finiront-ils devant la Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre

RFDA RFDA 2009 p. 1125 L'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit (1)Conclusions sur Conseil d'État, ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n° 298348 Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public Le renvoi de la présente affaire devant votre formation de jugement, inscrite une première fois au rôle des 6e et 1re sous-sections réunies du 10 juillet 2009, se justifie par l'ampleur des questions qu'elle soulève.Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990.

L’escompte commercial IV.1 Définition IV.2 Calcul de l’escompte commercial IV.3 Valeur actuelle IV.4 calcul de l’échéance, du taux et de la valeur nominale IV.5 La pratique de l’escompte IV.6 L’escompte rationnel 8 10 10 12 12 14 15 15 15 17 17 18 19 20 21 21 21 22 25 29 29 29 30 30 31 40 Résumé de théorie et guide de travaux pratiques Arithmétique commerciale OFPPT/ DRIF 3 V. L’équivalence des effets

| | |I.1.2 Proportions |10 | | |10 | |I.2.Grandeurs proportionnelles | | |I.2.1 Grandeurs directement

ETUDE DE BASE SUR LA CULTURE DE LA TOMATE AU MAROC JUILLET 2010 ETUDE DE BASE SUR LA CULTURE DE LA TOMATE AU MAROC Abdellatif El Fadl et Noureddine Chtaina. Table des matières Liste des figures ........................................................................................................................................ i Liste des tableaux .....................................................................................................................................ii

2 Proportions I.2.Grandeurs proportionnelles I.2.1 Grandeurs directement proportionnelles I.2.2 Grandeurs inversement proportionnelles I.3. Partages proportionnels I.3.1 Partages directement proportionnels I.3.2 Partages inversement proportionnels 10 10 12 12 14 15 15 15 17 17 18 19 20 21 21 21 22 25 29 29 29 30 30 31 40 Page 8 II. Les pourcentages II.1. Définition II.2. Application des pourcentages aux réductions sur le prix II.3 Application des pourcentages aux réductions sur le poids II

propres, les expressions les mots étrangers, et les commentaires etc. sont également écrits en italique. 9. Page titre : elle est la première page de ce document qui contient : a) l’objectif du document; b) la période de stage; c) et le nom du stagiaire. 10. Remerciements : Le titre, Remerciements (aligner à gauche et majuscule) est écrit en caractères gras à 2½ cm du haut à gauche de la page. -4- CMF-CHU Rapport de stage-2013 11. Table des matières : Le titre Table Des Matières (aligner à gauche et

Arithmétique commerciale SOMMAIRE Présentation du module Page 8 Résumé de théorie I. II. III. Rapports et proportions - Grandeurs proportionnellesPartages proportionnels I.1.Rapports et proportions I.1.1 Rapports I.1.2 Proportions 10 10 I.2.Grandeurs proportionnelles I.2.1 Grandeurs directement proportionnelles I.2.2 Grandeurs inversement proportionnelles 12 12 14 I.3. Partages proportionnels I.3.1 Partages directement proportionnels I.3.2 Partages inversement proportionnels