Arrêt Martin 1905

la loi est la même pour tous ou alors selon des catégories de personnes ; les mineurs par exemple). Lorsqu’un acte juridique est personnel, il s’agit d’une décision, d’une sanction (par exemple les contraventions). Exemple : la demande d’un arrêt de permis de construire est une règle de droit ; c’est ouvert à tout le monde mais le refus par le maire de ce permis est une décision, une sanction (le permis est refusé à cette personne parce qu’elle empiète sur le terrain de son voisin). L’avantage

migrations sans toutefois pousser l’analyse qui sera conduite dans la suite du cours. Doc. 1. Famille de paysans au XVIIe siècle – Charles Chaplin, L’Émigrant, 1917. – Elia Kazan, America America, 1964. – Francis Ford Coppola, Le Parrain, 1973. – Martin Scorsese, Gangs of New York, 2002. SITES INTERNET Il s’agit d’une peinture de genre, c’est-à-dire des représentations de la vie quotidienne. La scène est composée des trois générations d’une famille de paysans assemblés autour d’une table : le

commission exécutive. 15 mai 1848: émeute gauche pour Pologne (Printemps des Peuples). Polonais lingtemps oppressés par Russes. Bc de Polonais en France. Ex mere de Schubert. manifestants envahissent Palais Bourbon. Barbès/ Blanqui/ Ouvrier Albert sont arrêtés. C. Les journées de Juin 1848 et leur signification. Incidents 15 mai: point de départ. Présence d'ouvriers (vêtements) Droite demande la dissolution des Ateliers Nationaux (droite - Falloux/ Républicains gauche modérée: banquier Goudchoux. -> source

La foi est précisément la contradiction entre la passion infinie de l'intériorité et l'incertitude objective. Sören Kierkegaard Le premier pas vers la foi consiste à monter la première marche; vous n'avez pas à voir tout l'escalier. Martin Luther King Ce qui te manque, cherche-le dans ce que tu as. Kôan zen Pour vivre pleinement sa vie, il n’est pas nécessaire d’agir. Pour vivre pleinement sa vie, il est indispensable d’être. Lao-Tseu (6ème siècle av J.C.)

réplique (CE, Sect., 31 décembre 1976, Association des amis de l’île de Groix). Ce délai n’a pas de durée fixe et varie en fonction des circonstances de l’affaire, du contenu du dossier, de la complexité du litige. C’est au juge qu’il convient d’en arrêter le terme qui peut être fixé à quelques mois, quelques jours, voire quelques heures. L’article L.5 du Code de justice administrative pose le principe du caractère contradictoire de l’instruction, mais indique que les exigences de la contradiction sont

entraîné une augmentation des inégalités sociales. « Les Cubains vivent avec un salaire moyen de 450 pesos, l’équivalent à 20 dollars par mois, habitués à des rationnements depuis longtemps. » Source : Extrait de « Le Monde » du 15 Août 2009 par Martine Jacot La crise a amplifié le nombre de suicides, on voit également une recrudescence de consommation de drogue. De nombreux cubains vont fuir le pays car avec le tourisme ils ont de plus en plus une autre idée des conditions de vie d’autres pays

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

transports en commun, les restaurants… La lutte pour les droits civiques se développe dans un premier du temps sur le mode pacifique (Grandes marches de la liberté réunissant noirs & blancs ; discours I have a dream document 4 page 87) leaders comme Martin Luther King. Son assassinat en avril 1968 entraîne une radicalisation du mouvement noir. Les premières émeutes raciales éclatent à Los Angeles en 1965 (ghetto de Watts) ; la guérilla urbaine se développe sous l’égide des Black Panthers ou de Malcolm

pas des contrats. La loi est bien un acte normateur mais est l’œuvre de deux assemblées parlementaires. Par conséquent, il y a bien manifestation de plusieurs volontés bien que la loi soit incontestablement un acte ayant un seul auteur réel. Un arrêté interministériel est également un acte unilatéral mais nécessite la signature de plusieurs auteurs. On se tourne alors sur un critère qualitatif qui oblige à prendre en considération le contenu de l’acte. Il s’agit de considérer à la fois les positions

ratification T (Art.53). *Pp : d’égalité devant la L (Art.2), libre adm des CT (Art.72), T>L internes (Art.55). -Le Préambule de la C° : A valeur C° depuis : (CE, 1960) Société EKY. *DDHC : Valeur juridique : (CE, 1957) Arrêt Condamine. *Préambule de la Constitution de 1946 : (CE, 1950) Arrêt Dehaene. *Charte de l'environnement. *Pp π, économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps. *PRFLR : Valeur juridique : (CE, 1956) Amical des annamites de Paris. La Charte de l’environnement -A un