Arrêt Martin 1905

autorités administratives. Un exemple classique est celui d’un arrêté interministériel qui, comme sa dénomination l’indique, est pris par plusieurs ministres (ceci est à ne surtout pas confondre avec le contreseing ministériel des ministres responsables). De même, on peut trouver, à l’échelon local, des arrêtés inter-préfectoraux. Deux autorités décentralisées peuvent être amenées à prendre, ensemble, un acte commun, qu’il s’agisse d’un arrêté pris par un président de conseil général et un président de

au point de vue économique, dans les républiques municipales de l'Italie et aux Pays-Bas. Pourquoi ces 1 Voy. Guilhiermoz, Essai sur l'origine de la noblesse en France, Paris, 1902 ; FUSTEL DE COULANGES, Les origines du régime féodal ; Olivier MARTIN, Histoire de la coutume de la vicomté et prévôté de Paris, Paris, 1922, p. 13 et suiv., 122 et suiv., 230 et suiv.; H. SÉE, Les classes rurales et le régime domanial en France au Moyen âge, 1901, p. 156 et suiv. ; Marc BLOCH, Rois et serfs, Paris

révéler la teneur des bacchanales. Elle lui fait part des orgies, des assassinats, des faux testaments etc. Apeuré, le jeune homme va alors raconter ce qu’elle lui a dit. Ce culte devient interdit et tous les responsables et adeptes de ce culte sont arrêtés. Environ 7000 adeptes sont exécutés. Ce culte était mené par des prêtresses → volonté de réprimer la position privilégiée des femmes. On considère ce culte de Bacchus comme une société secrète qui inquiète. Les bacchanales mettent l’accent sur le

signature. Le second revirement est tout aussi spectaculaire, sinon plus : dans la mesure où le Conseil profite de l’affaire qui lui est soumise pour se reconnaître le droit de moduler dans le temps les effets de ses changements de jurisprudence. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il illustre les implications nouvelles de la consécration du principe de sécurité juridique en droit administratif, celle-ci semblant conduire les magistrats à renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l’instabilité

la loi est la même pour tous ou alors selon des catégories de personnes ; les mineurs par exemple). Lorsqu’un acte juridique est personnel, il s’agit d’une décision, d’une sanction (par exemple les contraventions). Exemple : la demande d’un arrêt de permis de construire est une règle de droit ; c’est ouvert à tout le monde mais le refus par le maire de ce permis est une décision, une sanction (le permis est refusé à cette personne parce qu’elle empiète sur le terrain de son voisin). L’avantage

plus de deux tiers de leur surface et justifiant une diffusion par abonnement ou par dépositaires sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes : ” « b) Au 3° le mot : " décret ” est remplacé par le s mots : " , arrêté du représentant de l'Etat ” et les mots : " ou de ses arrondissements ” sont supprimés ; « c) Au cinquième alinéa, le mot : " départementale ” est supprimé, après le mot : " représentant ”, sont insérés les mots : " ou, à défaut, du greffier du tribunal

port du foulard est interdit dans l’enceinte de l’université. Paradoxalement et en contradiction avec l’article 9 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a validé cette restriction (Arrêt Leïla Sahin c/ Turquie 10 novembre 2005). 22 Préambule de la proposition de loi Hostalier qui énonce clairement ses motivations : « On peut néanmoins regretter que le législateur de 2004 n’ait pas étendu le champ d’application de la loi aux universités

des Etats-Unis. Le 17 Mai 1954, un arrêt de la Cour Suprême appellé « Brown versus Board of Education of Topeka » condamne la ségrégation mise en place par l'administration. Cette sanction fait alors jurisprudence. Rosa Parks est devenue célèbre en refusant de céder sa place dans le bus en 1955 à Montgomery, Alabama, un Etat du Vieux Sud esclavagiste. Elle fut arrêtée par la police et les transports en commun de la ville furent boycottés, grâce à l'action de Martin Luther King, l'une des figures de

solde du compte qui peut être créditeur ou débiteur. La détermination de cette position est l’objet de l’arrêté de compte. On distingue l’arrêté provisoire, encore dénommée arrêté périodique, de l’arrêté définitif de compte. Le premier indique, en cours de fonctionnement du compte, la position de celui-ci au jour où cet arrêté est établi. Le second intervient à la clôture du compte et indique le solde définitif du compte bancaire. Le compte bancaire est aussi une convention (ou si l’on préfère

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971