Arrêt N 1 Du 5 Janvier 2012 Cour De Cassation Première Chambre Civile

SÉANCE 4 SURETÉS CLARAClara Lemoine Groupe 5 Séance 4. La proportionnalité du cautionnement I. Disproportion du cautionnement et responsabilité civile du créancier Document 1. Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire

________________________________ 1re année Licence Droit ________________________________ Cours de M. G. BRUNAUX ________________________________ 2012-2013 ___________________________________________________________________________ I NTRODUCTI ON AU DROI T DROI T DES PERSONNES ___________________________________________________________________________ FI CHE 7 LES DROI TS SUBJECTI FS (I I ) IADocument 1 : Cass. civ. 2e, 6 janv. 1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document

Document 1 : Troisième chambre civile 07 décembre 1982 Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne

 Droit des personnes et de la famille – Travaux dirigés Fiche n°1 : L'existence de la personne I) Le statut juridique de l'embryon Fiches de jurisprudence : Références Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 21 juin 1989 N° de pourvoi: 87-17344 Publié au bulletin Cassation partielle . Président :M. Aubouin, président Rapporteur :M. Michaud, conseiller rapporteur Avocat général :M. Tatu, avocat général Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet

DOCUMENTS ET CONSEILS DE LECTURE EN ANNEXE (ERIC MARTIN 2014-2015) Bibliographie : R. Perrot, Institutions judiciaires, Précis Domat, Lextenso, 15ème édition, 2012 ; S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard et T. Debard, Institutions juridictionnelles, Précis Dalloz, 12ème édition, 2013 ; F. Kernaleguen, Institutions judiciaires, 5ème édition, Litec, 2012. Avertissement : seul ce qui a été traité au cours en amphithéâtre figure au programme de l’examen d’Institutions judiciaires. La mention « pour mémoire

par rapport aux autres pouvoir étatique, surtout le législatif. Section 1 : Le pouvoir juridictionnel, monopole de l’Etat. Ce monopole de l’Etat trouve sa justification dans la structure de la décision juridictionnelle. Mais cette structure particulière de la décision juridictionnelle explique aussi que ce monopole de l’Etat puisse recevoir une exception limitée et cela dans le cadre de l’arbitrage. § 1. La justification du monopole étatique : la structure bipartite de la décision

Définition des droits subjectifs : ce sont l’ensemble des pouvoirs des prérogatives accordés à une personne grâce au droit objectif. Ce sont des droits qui ont une nature nécessairement individuelle. Partie 1 : Le droit objectif Chapitre 1 : Les fondements du droit objectif Section 1 : Les doctrines Définition de la doctrine du droit naturel (ou idéaliste) : repose sur une idée fondamentale qui existe au dessus des lois édictées par l’Homme. Un ensemble de droit immuable et automatique

universitaire 2022-2023 DROIT DES ASSURANCES MASTER 1 PLAQUETTE DE TRAVAUX DIRIGÉS Équipe pédagogique : Cours magistral : Jennifer BARDY – Maîtresse de conférences en droit privé Travaux dirigés : Mélanie OLIVARI – Doctorante chargée d’enseignements en droit privé 2 Université Côte d’Azur Faculté de droit et de science politique Année universitaire : 2022-2023 Année d’étude : Master 1 Matière : Droit des assurances Équipe pédagogique : J.

d'Orléans - Centre universitaire d'études juridiques de Bourges Droit de la famille – Licence droit 1 / Semestre 2 Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré

Année universitaire : 2011-2012 M. LELONG M. SPAHN 1 ère ANNEE DE DUT CARRIERES JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE AU DROIT & INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Séance n° 1 : Semaine du 9 au 13 janvier 2012 Thème : L’intégrité du consentement Exercices : • Lire les documents suivants : n°1: Cass. 1ère civ., 5 février 2002 n°2: Cass. 3ème civ., 4 juillet 2007