Arrêt N 1874 Cour De Cassation

L’arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 Mars 1876.  Deux conventions ont été conclues en 1560 et 1567 en fixant à 3 sols une redevance d’arrosage due par les personnes se servant du canal de Craponne à l’exploitant de ce dernier. Trois siècles plus tard, les héritiers de l’ancien propriétaire du canal assignent leurs cocontractants afin d’obtenir une révision de la redevance établie en 1567. Dans un arrêt rendu le 31 décembre 1873, la Cour d’appel d’Aix

juge/solution Lorsque la Cour de cassation « casse » cela veut dire qu’elle n’est pas d’accord avec la décision rendue par la cour d’appel. Lorsqu’elle rejette le pourvoi c’est que la règle de droit a été bien appliquée. Enfin il peut y avoir cassation avec renvoi et dans ce cas-là la Cour de cassation renvoie le litige à une autre cour d’appel ou alors sans renvoi et le litige prend fin. I. Acquisition de la personnalité juridique 1. Viabilité : Cass. crim, 7 août 1874 Le 7 août 1874 la chambre criminelle

propriétaire saisit la Cour d’appel d’Aix qui rend son arrêt le 31 décembre 1873. Un pourvoi es ensuite formé par la commune de Carqueiranne, bénéficiaire du contrat. La cour d’appel estimait que la révision pour imprévision était possible puisqu’il y avait un changement des circonstances qui portaient atteinte à l’équilibre économique du contrat, et malgré le fait que les parties avaient eu un consentement libre, du fait des années écoulées et par un souci d’équité, la cour d’appel avait augmenté

et viennent bouleverser l'équilibre interne du contrat. L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel. C’est devenu un arrêt emblématique de la Force obligatoire du contrat. Il a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’article 1134 du Code civil français. Depuis le XVIe siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation

civ 1ère 3 mai 2000 (arrêt Baldus) La réticence est le silence d'une partie sur un élément d'information relatif au contrat qui, s'il avait été connu, aurait dissuadé l'autre de contracter. Cette abstention n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer. C’est dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa première chambre civil, en date du 3

Commentaire de l'arrêt du 6 février 2008, rendu par la Cour de cassation L'acte d'enfant sans vie est établi en France lorsqu'un enfant est décédé avant la déclaration de naissance, s'il n'a pas été établi de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable. Une femme a donné naissance à un fœtus sans vie, aucune déclaration à l'état civil n'a donc pu être effectué donc cette dernière souhaite établir un acte d'enfant sans vie. Les époux ont saisi le tribunal de grande

DROIT CIVIL L’arrêt d’espèce étudié, rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de Cassation; admet une exception au principe de bonne foi des contractants qui interdit qu’une partie puisse garder le silence sur un information qu’elle sait déterminante pour le cocontractant. En 1986 une personne vend un nombre important de photographies de Baldus (un photographe de grande renommée) a un prix dérisoire (1000 francs l’unité). Un acquéreur achète aux enchères ces photographies

Les projets de réforme du code civil, theret, catala et de la chancellerie, ont contribué à préciser la distinction entre les différents types de prêts. En effet, le commodat à été supprime par la loi n 2009-526 du 12 mai 2009. En outre l'article 1874 dispose que " deux sortes de prêt existent: celui des choses dont on peut user, appelé prêt a usage et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait appelé prêt de consommation" De plus, aux termes de l'article 1875 du code civil, "le

appel. La cour d’appel de Versailles accueille la demande de ce dernier par un arrêt rendu le 19 janvier 2007. Elle condamne le vendeur à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 15 000 euro à l’acquéreur. Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation formé en première chambre civile le 28 mai 2008. Le vendeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué au motif qu’il avait commis un dol par réticence au détriment de l’acquéreur. La question soulevée par cet arrêt est la suivante

du droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. La Société Saint-Pray a assigné