Arrêt Ordre Des Avocats Au Barreau De Paris

pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer. A) L’ANCIEN

(25 différentes). La cour d’appel réexamine l’affaire dans son intégralité ( le fond et la forme. Soit il y a : - un arrêt confirmatif ( elle est d’accord avec le 1er jugement. - un arrêt infirmatif ( elle n’est pas d’accord. C - La Cour de Cassation On demande d’examiner l’affaire mais non pas sur le fond mais sur la forme. Il y a une seule cour de cassation : à Paris. Sa mission : vérifier la bonne application du droit. Soit : -elle casse l’arrêt de la cour d’appel (elle n’est

mission de l’Etat : rendre la justice en mettant fin les litiges, procès qui opposent les individus entre eux. Pour cela l’Etat dispose de diffèrent tribunaux, différentes juridictions, chargé de dire le droit avec un personnel judiciaire : greffier, avocat. SECTION 1 : CERTAIN PRINCIPES FONDAMMENTAUX Il y a 4 principes fondamentaux : L’indépendance du pouvoir judiciaire : Il découle des séparations des pouvoirs, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif (= chef d’état + gouvernement)

est promulguée par le président de la république. Pour qu’elle devienne exécutoire, la loi doit être publiée au journal officiel (j-o), le délai d’entrée en vigueur se calcule à partir du délai de parution de la publication au jo. Pour ce qui est de Paris le délai est d’un jour franc après la publication au jo. Ex publication le 1 mars -> 3 mars = obligatoire. Pour ce qui est de la province, c’est le jour de la distribution du jo à la préfecture, ou sous-préfecture que la loi est obligatoire.

correspond des juridictions différentes par leur esprit et par leurs structures. Ces juridictions ne serviraient à rien s’il n’y avait pas un important personnel pour assurer le fonctionnement. On a les juges mais aussi d’autres acteurs comme les avocats, les huissiers de justice … qui sont appelés les auxiliaires de justice (juge non compris). Le juge statut toujours à la suite d’une procédure plus ou moins longue, complexe destinée à permettre une meilleure recherche de la vérité. On a les juridictions

Commentaire d’arrêt CE Ass, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image Cet arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat, Association pour la promotion de l’image, en date du 26 octobre 2011, porte sur le contrôle de validité de l’instauration du passeport biométrique. Outre le contrôle exercé par le conseil concernant les atteintes possibles aux libertés publiques, le Conseil rappelle conformément à sa jurisprudence antérieure que l’Etat peut toujours répondre à ses besoins en s’appuyant

AMBIVALENCE La recherche d’un raccourci évoque ces images. Et cependant, la problématique posée apparaît très réaliste : L’activité d’un avocat est-elle créatrice d’une valeur patrimoniale et peut-elle, à ce titre, moyennant une compensation financière, faire l’objet d’un transfert à un autre avocat ou à une société constituée entre avocats ? Il est indispensable de tenter d’apporter quelques éléments de réponse. Pourquoi ? Parce que la clientèle est une somme de longues patiences

LA RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DU DROIT RAPPORT MAROCAIN Mohamed Reda DERYANY Avocat-Assistant, KETTANI LAW FIRM La responsabilité offre un instrument d’équilibre dans les rapports avec les professionnels du droit. Elle constitue le contrepoids de leurs prérogatives. Elle revêt une importance considérable non seulement pour les professionnels eux-mêmes, mais également pour les clients, voire pour les tiers. Ce constat inductif ressort de la consultation des archives des différentes

qu’ils estiment être a l’origine de la rixe qui a causé de graves blessures à l’autre supporter français, qui lui étant transporter d’urgence a l’hôpital de la Salpêtre à Paris. Les médias s’étant emparé de l’affaire ont, au journal télévisé de 13h du lendemain, dévoilé l’arrestation de Ben a visage découvert. Kate Austin, avocate commise d’office pour la défense de Ben et d’Aaron, discute de cette affaire avec son mari, James Sawyer (magistrats du siège) qui lui sera désigné le lendemain de cette

Séparation de l’ordre de juridiction * Séparation des organes A) Séparation de l’ordre des juridictions Il existe 2 ordres de juridictions depuis la révolution de 1789: * Ordre administratif : ont pour fonction de trancher les litiges entre l’État/collectivité public et les particuliers * Ordre judiciaire: règle les litiges entre particuliers B) Séparation des organes A l’intérieur des ordres de juridictions, il y a une répartition des fonctions qui a nécessité