Cours de droit
Chapitre I : L’environnement judiciaire français
Section I : Les différentes sortes de juridictions
1) Les deux ordres de juridictions
A - Les juridictions administratives
Elles sont compétentes pour les affaires concernant les services publics (organisation et fonctionnement).
Ce n’est pas toujours évident de savoir quelle juridiction il faut prendre. Donc en cas d’hésitations, c’est le tribunal des conflits qui tranche.
Tribunal des conflits : 6 magistrats appartenant aux plus grandes instances (3 conseillers à la cour et 3 à l’état).
B - Les juridictions judiciaires
Les juridictions pénales et civiles : - Juridictions pénales (ou répressives) : leur mission est de punir un individu auteur d’une infraction. On y distingue également les juridictions d’instruction qui comprennent des juges d’instruction, ils cherchent des preuves et peuvent prendre des ordonnances (de liberté provisoire, de non-lieu…), et la chambre d’accusation, formée pour les appels contre les ordonnances prises par les juges. Juridiction de jugement : Tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises. - Juridictions civiles : ce sont les juridictions qui vont traiter les litiges entre particuliers. Entre les juridictions civiles sont répartis les procès par rapport aux compétences : ( Compétence d’attribution (natione materiae) déterminée en fonction de la matière, de la nature et en fonction du montant du litige → taux de ressort. ( Compétence territoriale (natione loci) permet de déterminer parmi les tribunaux de France celui qui sera capable de juger le litige.
2) Les différents degrés de juridiction
A - Le premier degré : tribunaux de droit commun et tribunaux d’exception
Tribunaux de droit commun = Tribunal de Grande Instance (TIG). Juridiction collégiale puisqu’il y a 3 juges. Le président du TIG peut en cas d’urgence prendre certaines mesures, il agit alors en tant