Arrêt Pourparlers

engagements. A. Les pourparlers Ils sont la manifestation d’un intérêt porté à la mise en place des négociations. Ils sont antérieurs à la conclusion du contrat. Lors des pourparlers, le comportement doit être loyal et les parties ont toute liberté pour : – se procurer les informations utiles aux échanges (études, audit...) ; – chercher à obtenir les meilleures conditions ; – négocier le même projet avec un tiers. Le principe est la liberté de rupture des pourparlers. Cette rupture peut être

Identification de la ou des règles de droit applicables à l’espèce * Application du droit aux faits * Conclusion La période précontractuelle : * Les pourparlers : Période de négociation pendant laquelle les parties parviennent peu à peu à définir un projet de contrat. Deux principes fondateurs : - La liberté de rompre les pourparlers : liberté contractuelle  nul ne peut être contraint de contracter. Rupture n’entraine une responsabilité que dans des circonstances particulières (par exemple

échangés entre les parties. Cette incertitude est en fait très nuisible pour les co-contractants et il est indispensable pour eux que soit précisée la portée des différents documents échangés au cours des négociations. Les obligations découlant des pourparlers Il faut se méfier de la portée juridique de documents intitulés « protocoles d’accords, engagements d’honneur (gentlemen’s agreement) ou lettre d’intention (letter to intent) ». Ils sont souvent utilisés dans le monde des affaires mais leur dénomination

Majeure : Contrat = rencontre de l’offre (1) et de l’acceptation (2) 1. Offre : manifestation de volonté par laquelle une personne, le pollicitant, propose à un tiers de conclure un contrat. Elle doit être : ferme (a), précise (b) et extériorisée (c). a. Majeure = ferme = le pollicitant établit sans équivoque la volonté de contracter. Mineure = Publication + aucune mention du type « à débattre »  sans équivoque Conclusion = donc l’offre est ferme b. Majeure = précise = l’offre contient

La société Manoukian engage avec les consorts X , actionnaires de la société Stuck , des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société. Des pourparlers sont entamés en printemps 1997 qui conduise à l’établissement d’un projet d’accord stipulant plusieurs accords conditions suspensives devant être initialement réalisées le 10 octobre 1997, repoussé ultérieurement au 31 octobre puis au 15 novembre. Le 24 novembre , la Société Manoukian apprend que les consorts

LES POURPARLERS Les pourparlers ou l'étape pré-contractuelle sont une étape qui précède la négociation d'un contrat. Pour la bonne conclusion de contrat, deux parties peuvent entrer en pourparlers de deux façons différentes : soit de façon informelle (pourparlers informels), soit de façon formelle (pourparlers formalisés). La différence entre ces deux modalités dépend du contrat et des parties co-contractantes. Les pourparlers conduits d'une bonne façon peuvent permettre une meilleure interprétation

engendrer la responsabilité de son auteur, par exemple : ▪ Créer une apparence de nature à tromper la confiance de l’autre partie ; ▪ Aller très loin dans les négociations (frais pour autre partie) pour se dérober brusquement. ▪ Initier des pourparlers lorsqu’on n’a pas l’intention de conclure ou que cela jettera un discrédit sur le partenaire. Cependant les tribunaux sont réticents quand au fait de qualifier une rupture de fautive (cas manifestement abusif requis). Toutefois, l’obligation

déterminée soit à une personne indéterminée. Une proposition de contracter doit revêtir deux caractères : elle doit être ferme et précise. Si une proposition revêt pas ces deux caractères il ne s’agira pas d’une offre mais d’une invitation à rentrer en pourparlers. Une proposition est précise lorsqu’elle contient les éléments essentiels de contrat qui est envisagé. Pour certain contrat le législateur a lui-même fixé les éléments essentiels du contrat. Une proposition est ferme si elle n’est pas assortie

Séance n°2 : les modes de formation des contrats On enseigne traditionnellement que le contrat est formé par la simple rencontre d’une offre et d’une acceptation, cependant il peut également être le fruit de négociation sous forme de pourparler. En l’espèce, Melle Zara fait publier une annonce dans un journal du quotidien en vue de vendre sa maison. L’annonce contient des éléments concernant les caractéristiques de la maison ainsi que la période pendant laquelle la maison peut être visitée à

pas oublier qu’il existe également des limites.   A-1- Les étapes de la phase précontractuelle   On peut classer les contrats en deux catégories. Des contrats simples (Exemple : Ouverture de compte), qui ne nécessitent parfois même pas de pourparlers, et d’autres beaucoup plus complexes (Exemples : les crédits d’achat d’immobilier, les crédits destinés à l’investissement et à la création d’entreprise…etc.) et qui imposent une certaine élaboration. La phase précontractuelle, de ces derniers