Arrêt Remli

même le rôle décisionnel du comité des ministres; le seul rôle qui lui est conservé est la surveillance des arrêts de la Cour. Enfin, le protocole 14 signé en 2004 entré en vigueur le 1er juin 2010 amende également la convention et allège le mécanisme décisionnel de la Cour, qui lui permet de juger plus rapidement. 2) La Charte Sociale Européenne Le Conseil de l'Europe ne s'est pas arrêté là et a tenu la promesse faite en 1950 de compléter la CEDH par une convention dédiée aux droits sociaux

certains corps de larme. CEDH ET DROIT FRANCAIS Droit procdural et article 6 al 1 CEDH 1978 Knig larticle 6 al 1 ne sapplique pas que dans le champ du droit priv, mais aussi lors de contentieux entre une personne prive et une personne publique. CEDH 1996 Remli contre France un mme magistrat ne peut siger en appel aprs avoir sig en premire instance CEDH 1997 Hornsby contre Grce mme jurisprudence que CJCE 1997 Commission contre France. Lexcution des dcisions de justice doit tre assure, malgr les motifs dordre

disciplines judiciaires pour une meilleure protection des individus, on retrouve la même chose en procédure ; droit de la défense, présomption d’innocence ppes directeurs se retrouvent dans les autres formes de procédure pour plus de garantie, sens des arrêts CEDH appliquer art 6 bien au-delà de la seule PP. on se rend compte de cette attraction en droit processuel et donc PP prend une dimension particulière dans ce phénomène, car impose des garanties larges à l’endroit de l’individu.         3 -

CC du 29 juillet 1994, décision sur la langue française. La décision du 22 janvier 1990 et celle du 13 août 1993 qui concerne les étrangers. S’agissant du CE : Dans son arrêt CE d’assemblée du 8 AVRIL 1987 « M de l’Intérieur contre PELTIER « la décision d’aller et venir n’est pas limitée au territoire national. Cet arrêt fait référence à la CEDH soit du protocole 4 de la dite convention. B- Une notion non définie Le droit français utilise des notions ou concepts. Il arrive au droit

pouvoir sur la tendance naturel et d’en tirer les conséquences. Le pouvoir a cependant tendance a abuser de lui-même aussi longtemps qu’il ne rencontre pas de limite, et qu’est ce peut limiter le pouvoir ? Montesquieu affirmera que seul le pouvoir arret le pouvoir. Une fois cette découverte faite, si les pouvoirs ne s’arrêtent pas la liberté est en danger, et pour que la liberté soit présente, il faut que personne n’ait suffisamment de pouvoir pour l’imposer. Dans la vie sociale il existe des fonctions

collectivités locales ». Ce rapport devrait être rendu en février 2009. Un projet de loi sur les collectivités territoriales pourrait est discuté à l’automne 2009, si se dégage un consensus suffisant. Après les réformes de 1982, 2003 et 2004, on se serait arrêté au milieu du gué de la décentralisation et il s’agirait de restructurer les collectivités par une nouvelle organisation territoriale. Au-delà, il importerait de répondre à des problèmes de dilution de responsabilité, de non respect des territoires

lors des événements d’octobre 1988, il connut une ascension fulgurante grâce à un "acte d’héroïsme" en tentant de sauver au péril de sa vie un char agressé par un cocktail Molotov d’un manifestant. Le comportement de cet officier (qui allait être arrêté dans le cadre de l’affaire "scanner" en juin 1990 par les services du DCSA). Deux mots sur l’affaire "scanner" pour comprendre les critères du choix des hommes par les généraux mafieux. Suite a un BRQ transmis a la DCSA et au CPMI en mai 1989