Arrêt Remli

Commentaire Planchenault Conseil d'état du 14 décembre 2007 Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur sont des mesures qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la "vie intérieure des services". Les faits sont bien distincts dans les deux arrêts rendus le même jour. Dans l'arrêt Planchenault, il s'agissait d'un détenu M. Planchenault qui a exercé l'activité d'auxiliaire de cuisine au sein d'une maison d'arrêt. La directrice de l'établissement décide de déclasser M. Planchenault le 12 juillet

sanction. Cet arrêt fait jurisprudence car auparavant ce type de sanction n’était pas susceptible d’être déféré au JA. A partir de cet arrêt une sanction disciplinaire sera considérée comme une véritable décision administrative et pourra donc faire l’objet d’un grief ; c’est la fin de l’injusticiabilité des mesures d’ordre intérieur. On peut tout de même se demander si cette jurisprudence vaut pour toutes les sanctions disciplinaires. Document annexes : 321. Initiée par deux arrêts de 1995, la tendance

durée de ces mesures et les modifications prévues par le projet de loi pénitentiaire. « Au-delà de la question des conditions matérielles, le fond du problème est la durée du placement en isolement ». C’est ce que souligne la CourEDH dans son arrêt « Ramirez Sanchez » du 4 juillet 2006. En effet pour cette mesure, le régime fixé par le Code de procédure pénale ne fait référence à aucune durée maximum pour la mise en isolement, il précise uniquement que « la décision de placement à l’isolement

l’auteur  de  l’infraction  au  moment  où  il  commet  celle  ci  s’oppose  définitivement  à  toute   poursuite  ».   En   effet   le   conseil   d’Etat   affirme   dans   un   arrêt   «  Huglo  »   de   1982   que   le   «  caractère  exécutoire  des  décisions  de  l’administration  est  une  règle  fondamentale  du   droit   public  ».   Ainsi,   seules

réfugiés Les PGDC CJCE, Commission c/ Autriche 2001 Exigence d’un contrôle juridictionnel cf article 6 et 13 de la Convention EDH Application des PGDC par le JA : CE, Entreprise Freymuth 2001 (Principe de confiance légitime consacré par cet arrêt), + CE, KPMG 2006 (Un PGDC repris par le JA : Principe de sécurité juridique) Sources internationales du droit administratif Le principe de la supériorité des traités sur le droit interne CE, Dame Kirkwood 1952 La violation des dispositions

droits du justiciable au cours du procès pénal. B/ Une jurisprudence européenne redéfinissant la matière pénale Il faut ici faire référence à l'arrêt Engel contre Pays-Bas rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 8 juin 1976. Cet arrêt porte sur la question de la délimitation de la notion de « matière pénale ». En droit interne, la manière pénale regroupe les infractions pénales prévues par le code pénal et la procédure prévue par le code de procédure pénale. Cependant, les notions

cantine, de visite, une restriction de correspondance et des limitations quant aux réductions de peine. Cette mesure était d’une gravité telle que le juge administratif devait la contrôler. Enfin, cette solution a été reprise en 2003 avec l’arrêt Remli où il s’agissait d’une décision de mise à l’isolement d’un détenu qui va être susceptible d’un recours pour excès de pouvoir du fait de la gravité des conséquences au regard des conditions de détention déplorables. Question 3 Durant cette période

contrôler cette théorie, le CE a élaboré plusieurs techniques juridiques : Le CE est saisit d’un AAU, on lui demande de l’annuler car inconstitutionnel, on va lui demander d’interpréter la loi de telle sorte qu’elle ne soit pas inconstitutionnelle. (Arrêt Lessour 22 juin 2007) Ecran transparent : hypothèse dans laquelle la loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de prendre des mesures sans indiquer le contenu des mesures à prendre. Dans ce cas-là, l’AAU ne tient pas son inconstitutionnalité de

lois appartiennent au législateur edt non au juge et par csq le juge n’a que le pouvoir d’aplliquer la loi. CSQ : -interdiction de s’opposer a la loi : le juge n’a pas le droit de refuser d’appliquer une loi. Cours de cassation dans un arret du 30 mai 67 a annulé un arret rendu par une cours d’appel au simple motif que la cours d’appel avait refusé d’appliquer un rexte de loi car elle le trouvait mal fait. On parle d’une hierachier des normes pensé par Kelson qui a évoqié cette pyramide des normes (consti>traité

doctrinale, on constate également la volonté des juridictions administratives à étendre les possibilités de contestation de l’action administrative et donc l’accès au prétoire. Ainsi, pour illustrer sa logique, le Conseil d’Etat va, par plusieurs arrêts différents, écarter de la catégorie des mesures d’ordre intérieur celles portant effectivement atteinte aux droits et libertés ou à la situation juridique ou encore statutaire de ceux a qui elles sont adressées. Ainsi, vont notamment devenir susceptibles