Arrêt Remli

Convention est ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites. En principe, selon l'expression retenue par la jurisprudence, « seules des décisions faisant grief sont susceptibles d'être déferrées au juge de l'excès de pouvoir» (Arrêt Duvignères). Ceci fait apparaître au sein de l'ensemble des actes administratifs unilatéraux dont il est question une catégorie particulière d'actes qui, ne faisant point grief, ne peuvent faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le juge

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

FRENCH TD 5 Par un arret en date de 30 novembre 2009, le Conseil d`Etat a eu l`occasion de se prononcer sur les decisions relative a l`inscription sur le repertoire des detenus particulierement signales (DPS). En l`espece on s`agit du Mr.A qui etait condamne a dix ans de reclusion criminelle(19 Dec 1998-15 Sep 2006). Le 11 Dec 2003, le Ministre de la Justice inscrit Mr. A sur le fichier des detenus particulieremnt signales. Le 22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par

d’impartialité et être investie d’un pouvoir d’annulation ou de réformation. Par ailleurs, par la notion de recours effectif, il faut comprendre un recours réel qui se matérialise activement par une action. La cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Soering contre Royaume-Uni du 3 juillet 1989 précise que « l’article 13 garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir en substance (…). Il a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant l’instance nationale

« privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable. On constate qu’il y a une baisse des actes admi dans la catégorie des MOI, surtout dans le niveau pénitentiaire notamment depuis les arrêts des années 90, comme nous le témoigne l’arrêt Conseil d’État, Ordonnance, 30 juillet 2015. Cette baisse ne veut pas dire extinction de la notion comme nous le témoigne l’arrêt Conseil d’État, 11 mai 2011. Prb : La fin des MOI ? une baisse des

être une de ses composantes. Et pourtant les juridictions administratives sont restées longtemps hésitantes quand à l’application du droit administratif au fonctionnement du service pénitentiaire. L’intervention du Tribunal des conflits en 1960 – arrêt Dame Fargeau d’Epied – affirmera pourtant que le fonctionnement administratif du service pénitentiaire relève du contrôle de la juridiction administrative assurant ainsi qu’il existe « une double compétence juridictionnelle pour connaitre des litiges

manque d'impartialité, ce qui serait contraire au principe dégagé par la CEDH en date du 24 avril 1996, Arrêt Remli. Quoi qu'il en soit, la nature du comportement de l'administration dans l'hypothèse de la voie de fait exigerait la compétence judiciaire. C'est ainsi que nous pouvons justifier ce choix législatif. En effet, c'est un fait et une décision avérée et réitérée par, notamment, plusieurs arrêts (CE, 18 octobre 1989, Mme B; TC, 22 mars 1986, Préfet de l'Aude contre Cour d'Appel de Montpellier)

l’Homme a analysé l’impartialité objective des juges internes. I - Le choix de l’examen de l’impartialité objective du juge. Un tribunal est considéré comme impartial dès lors que ses membres n’ont pas de préjugés ou de partis pris. D’après cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme considère que l’impartialité doit s’apprécier selon « une démarche subjective » (A) et aussi selon « une démarche objective » (B). On distingue donc aujourd’hui deux formes d’impartialités, l’impartialité

Cet arrêt est un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 14 Décembre 2007, M. BOUSSOUAR, n°290730. En l’espèce, le 30 Janvier 1997, Monsieur A est condamné à une peine de 20 ans de réclusions criminelle par la cour d’assise du Rhône. De plus, par une décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 26 Novembre 2003, décide de transférer M.A de la maison central de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. S’agissant de la procédure, le Garde

novembre 1992, KHEROUAA = l’affaire des foulards islamiques, revient sur lia jurisprudence antérieure et fait du règlement intérieur une décision exécutoire faisant grief et non plus des MOI.! ! Insusceptibilité de recours! _ MARIE 1995 mais revirement REMLI 2003 = susceptible de recours! ! _ Sont considérées comme des MOI insusceptibles de REP:! * l’interdiction faite par la directrice d’un lycée aux jeunes filles de venir en classe en pantalon de ski, sauf par temps de neige ( CE, 20 novembre 1954