Arrêt Rendu Recemment

appartienne aux parties de choisir le régime de responsabilité sur lequel elles vont se fonder pour obtenir une réparation de leur dommage. Ce principe est consacré par la jurisprudence, notamment dans des arrêts de la chambre civile de la cour de cassation en date du 21 juillet 1890 et plus récemment le 6 avril 1927. Cette obligation n’est pas sans posée de difficultés par ailleurs lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’une série de contrats et que la victime souhaite actionner un des responsables

procès. b. Comment s’est passé son procès en novembre 2010 ? Son procès a été très court. Elle s'est rendue au tribunal du district de Nankana ; il y avait beaucoup de villageois présents au procès, mais aussi des mollahs (docteur de la loi coranique) venus exercer[->0] une pression sur le juge pour qu'Asia soit condamnée. Si le juge avait acquitté Asia, il aurait signé son arrêt de mort et aurait été assassiné le lendemain. Il n'avait pas d'autre choix que de la condamner[->1] à mort.

Introduction L’étude comparée des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742) et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 Novembre 2009 (pourvoi n° 07-20507) nous amène à revenir sur deux séries de questions déjà mises en exergue précédemment par la Haute juridiction. Tout d’abord, la question de l’autorité de la règle de conflit de lois et donc du droit étranger applicable désigné par elle se pose ; en effet, il est important de

Nous prendrons l’exemple spécifique du droit communautaire pour cette étude jurisprudentielle de la primauté des normes internationales dans l’ordre interne. Tout d’abord, les arrêts rendus par la cours de justice de l’union européenne renforçant et réaffirmant ce principe sont multiples. L’arrêt Costa contre ENEL rendu en 1964 explicite pour la première fois la suprématie absolue du droit communautaire sur le droit national en énonçant que « le droit né du traité ne pourrait se voir judiciairement

sur le territoire de Groug-en-Bresse et le fournisseur de plus de 95% du marché français de ces combinaisons. L’adoption de cette loi entrainerait la fermeture immédiate de son entreprise et le licenciement de ses vingt salariés. Monsieur WILD a récemment fait construire un local spécialement dédié au Wingsuit avec d’importants travaux et d’important dispositif de sécurité. Cette loi rendrait inutilisable son local de Wingsuit et ne permettrait, en conséquence pas l’amortissement des frais occasionnés

à changer de nom. » . Cette autorisation nécessite l'intervention du garde des sceaux par décret sous contrôle des tribunaux administratifs voir du Conseil d'état. Toutefois, s'il y a volonté d'acquérir un pseudonyme sous lequel le demandeur s'est rendu célèbre. L'appréciation est laissée au juge judiciaire. Si son père obtient satisfaction, André obtiendra-t-il nécessairement, lui aussi, le nom de Donzague-Saintonge? On sait que c'est André qui a encouragé son père à ce changement de

les voies naturelles est exclues. La jurisprudence de la CEDH s'est penché sur ce problème et a évolué. La première phase jurisprudentielle c'est l'arrêt Rees contre UK le 17 octobre 1986. Douze ans plus tard le 30 juillet 1998, les arrêts Sheffield et Horcham. Ces arrêts disposent « en garantissant le droit de se marier, l'article 12 Conv.EDH vise le mariage traditionnel entre deux personnes de sexes biologiques différents ». Mais les Etats ne sont pas forcé d'accepter le mariage des transsexuels.

judiciairement établi, et faisant obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge. Il faut distinguer l’autorité de la chose jugée de la force de chose jugée et de l’irrévocabilité : on parle de simple autorité lorsque le jugement est rendu (au jour de son prononcé) et, de force de chose jugée lorsque les délais des voies de recours suspensives d’exécution sont expirés ou que celles-ci ont été employées ; enfin, on parle d’irrévocabilité lorsque les voies de recours extraordinaires ont

Le vol de document : une exonération de responsabilité fonction à la nature du contentieux. La question de la qualification de la production en justice par un salarié de documents appartenant à son employeur est de nouveau posée dans le présent arrêt. Ainsi, la Cour de cassation affirme définitivement le principe selon lequel le vol de document dans une entreprise par un salarié saurait constituer une preuve légale au sein d’un procès prud’homal (A). En revanche, ce dernier ne saurait être accepté

Constitution du 22 frimaire an VIII Pourtant l’acte fondateur de la juridiction administrative telle que nous la concevons aujourd’hui encore est la loi des 16 et 24 août 1790, art 13. Aujourd’hui encore les décisions des juridictions administratives sont rendues à ce visa. A l'image de l'ancien conseil du Roi est à la fois le conseil du gouvernement et la juridiction suprême de l'ordre administratif (204 membres en service ordinaire). Il est aujourd'hui présidé par le premier ministre en vertu de l'ordonnance