Arrêt Rendu Recemment

recours devant le conseil d’Etat. Ce recours devant le conseil d’Etat pourra se faire par la voie d’appel ou par la voie d’un recours en cassation mais on pourra toujours exercer un recours devant le conseil d’Etat à partir du moment où la décision est rendue par une juridiction administrative. * A) LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS * * Les tribunaux administratifs exercent des fonctions à la fois consultatives pour certaines d’entre elles et juridictionnelles pour d’autres. Les fonctions

DDH : elle peut se saisir des affaire pendantes devant les chbes a condition que la question soit 1-grave et 2-relative a l'intepretation de la convention ou de ses protocoles 3- la solution d'une question peut conduire a une contradiction avec un arret anterieur Une des parties a l'instance peut toujours s'opposer au desaisissement d'une chambre > l'affaire doit alors rester au niveau de la chbe et non pas monter a la "grde chambre" > different nombre de juges qui jugeront. Gde chambre = 17 juges

Introduction Le droit bancaire fait partie de ces disciplines longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des opérations de banque, et l’université marocaine n’a introduit le droit bancaire dans ce programme que récemment .pourtant la matière est loin d’être nouvelle et son intérêt n’est guère a démonter puisqu’elle occupe une place privilégié dans les rapports financiers entre les différents opérateurs économiques en l’occurrence les banques et leur clients .le développement des relations

d’attribution. Néanmoins la compétence contentieuse du CE connait encore une limitation assez importante qui tient à l’application de la théorie du « ministre juge ». En effet en 1872, le CE est déclaré juge mais il n’est que le juge d’appel des décisions rendues par le conseil de préfecture et par les ministres. Ce système va toutefois disparaitre avec l’arrêt CADOT, du 13 décembre 1889 (GAJA) où il considère que la théorie du « ministre juge » doit disparaitre. La fonction juridictionnelle du ministre disparait

Commentaire d’arrêt Cass. ch. mixte, 26 mai 2006 La sanction de la violation du pacte de préférence est à l’origine d’une abondante réflexion théorique; la jurisprudence, toute aussi abondante en la matière, a récemment évolué à l’occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. En effet, le propriétaire d’un bien immobilier tenu par un pacte de préférence est obligé par ce dernier, si jamais il entend vendre son bien, à adresser en priorité son offre

quelques mois, depuis que les narcos sont venus imposer leur loi dans cette ville prospère. Monterrey se considérait comme une exception. A la différence d'autres villes du Nord, la métropole, située à 200 km des Etats-Unis, avait su, jusqu'à tout récemment, préserver une atmosphère de confinement et de tranquillité. Du haut de ce bastion, l'élite économique mexicaine a contemplé, des mois durant, avec dédain, le spectacle de la violence, avant de se rendre compte qu'elle s'était insinuée sur son territoire

s’il n’a pas de telle formule pour la sécurité juridique c’est qu’il ne la rejette pas en bloc. Il y a un certain nombre d’éléments qui semblent démontrer que la sécurité juridique est en train d’être constitutionnalisée de manière implicite. Récemment, il y a un renforcement du contrôle de rétroactivité des lois en exigeant de pouvoir justifier une rétroactivité avec un motif d’intérêt général « suffisant ». (NB : La non-rétroactivité n’a à la base de valeur constitutionnelle qu’en matière pénale

propriété privée. C’est par la que la théorie se rattache au principe qui réserve au pouvoir judiciaire la protection des propriétés et des droits fondamentaux. Cette condition a été formellement soulignée par le conseil d’état dans un arrêt du 8 avril 1961, arrêt Klein. Effectivement, la jurisprudence donne des exemples très nombreux de voies de fait à propos d'atteinte aux différentes libertés individuelles. Ainsi, sont des voies de fait certaines violations de la liberté de la presse, de la liberté

du monopole de l’Etat On parle de contournement du monopole de l’Etat, il est possible d’éviter les juridictions de l’Etat par deux moyens : * L’arbitrage : il s’agit de saisir une personne qu’on choisit pour arbitrer un litige. La décision rendue sera acceptée par les deux partis. * La transaction : il s’agit d’un compromis pour régler le litige. L’arbitrage C’est un mode conventionnel de résolution des conflits. Les partis choisissent une ou plusieurs personnes privées pour leur

un ensemble de règles légalement. C’est une organisation que l’on donne aujourd’hui et que l’on présente comme celle que tout État devrait suivre. En droit, elle est placée comme norme suprême au sein de la Hiérarchie des normes ( théorisée plus récemment par Hans Kelsen, juriste et théoricien autrichien). Le terme « suprême » est utilisé sciemment, dans le but d’insister sur l’importance de la constitution. Cependant, il est important également de s’interroger sur l’origine de cette suprématie. La