Arrêt Rendu Recemment

obligation, la Cour de cassation a été sujette à de nombreuses hésitations, aussi ses décisions ont-elles fait l'objet de multiples variations. C'est finalement le quasi-contrat qui a retenu la faveur des juges suprêmes, comme l'illustre l'arrêt de censure rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006. Les faits de l'espèce sont assez classiques. Dans le cadre du jeu des « 1400 points » qu'elle organisait, la société Maison française de distribution (MFD) a adressé à Mme

excessif (II). I. L’effectivité du jus cogens : une réalité récente malgré son caractère fondamental Bien que le but du jus cogens soit la protection de valeurs fondamentales (A), il n’a fait l’objet d’un emploi effectif par les juridictions que récemment (B). A. Le caractère fondamental du jus cogens dû à la sacralité des principes protégés Prosper Weil compare le jus cogens à une Rolls Royce, voiture dont la renommée et le prestige sont considérables, en raison des valeurs symboliques que

comportements. Ainsi, il peut substituer une pénalité pour mauvaise foi à une pénalité pour manoeuvres frauduleuses, mais il doit dans tous les cas appliquer le quantum prévu par la loi. Cette position ressort dans l’ordre administratif par l’avis Houdmond rendu le 5 avril 1996 qui réaffirme sur ce point la jurisprudence traditionnelle du Conseil qui avait refusé au juge le pouvoir d’accorder par mesure de bienveillance une réduction à 10% d’une pénalité de 100% . Il ressort des conclusions du commissaire

antérieur à la jurisprudence Danthony ................................................................. 4 1 – Un régime initialement fixé par le juge ..................................................................................... 4 2 – Un régime récemment encadré par le législateur : l’article 70 de la loi du 17 Mai 2011 ......... 4 B – Les principes constitutifs de la jurisprudence Danthony .............................................................. 6 1 – Le Conseil d’Etat et l’article 70 de

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

Cour de cassation a dû contrôler la légitimité de certaines demandes (1), de même que la condition de certitude des atteintes alléguées (2). 1) L’examen de la légitimité des chefs de préjudices s’est accompli lors d’un contentieux que l’actualité a rendu emblématique, celui de la réparation des « préjudices » soutenus lors de la naissance d’un enfant. A cet égard, il importe de souligner que la Haute juridiction judiciaire (Cass. civ. 1, 25 juin 1991, espèce n° 1) a usé d’une formule de principe pour

d'appartenir aux services secrets israéliens, le Les tensions entre Israël Mossad, et d'être impliqué dans l'assassinat d'un cadre du Hamas à et la Turquie pourraient Dubaï, a été arrêté en Pologne à la demande de l'Allemagne, a indiqué entraîner la fermeture d'un aujourd'hui le parquet fédéral allemand. « Il a été arrêté à Varsovie et il centre d'écoutes est soupçonné de complicité dans l'obtention illégale d'un passeport israélien... allemand », a affirmé un porte-parole. L'arrestation a eu lieu

de Niagara, le 4 juin 2004 Notre planète est devenu un vrai village globale grâce à l`internet et à la technologie et le fait que les gens ainsi que les richesses croissent le monde entier comme jamais dans l`histoire. Cette réalité est venu recemment toucher même le domaine de l`exécution des jugements étrangers. Pour mieux comprendre la situation de la jurisprudence canadienne et mondiale à l`heure actuelle, il faut revenir un peu sur l`histoire – si vous me permettrez — du dernier milliennium

niveau de l’organisation : ils peuvent prendre les mesures nécessaires à l’organisation de leurs services. Or, on observe qu’en l’espèce ce n’est pas le cas, le pouvoir hiérarchique qui s’exerce est donc ici un pouvoir hiérarchique limité. Un arrêt rendu le même jour par le Conseil d’Etat, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) confirme cette délimitation. Dans cette décision le juge dit que les ministres ne détiennent pas de « pouvoir d’organisation des services de ces agences

Commentaire d'arrêt Arrêt Cousin, 14 décembre 2001 L'article 1385 alinéa 5 du Code civil dispose que « Les maitres et commettants répondent des dommages causés par les domestiques et préposés durant le temps qu'ils sont à leur fonction ». Le Code n'a jamais permit aux maitres et commettants de s'exonérer. C'est un régime de sévérité qu'on a expliqué par la théorie du risque : Celui qui emploie autrui au lieu de faire le travail lui-même crée un risque pour les autres. Mais, cette théorie