Arrêt Rendu Recemment

le Conseil Constitutionnel avant lui, qui avait décliné le 10 juin 2004 le contrôle de constitutionnalité d’une loi transposant une directive, le Conseil d’Etat octroie désormais aux textes européens une certaine « immunité constitutionnelle ». Cet arrêt pose à nouveau la question du rôle du juge administratif dans le contrôle de constitutionnalité. Dans un état de droit, l’administration ne peut pas agir de façon arbitraire. Le principe de légalité marque la soumission de l’administration au droit

quelques années, l’office du juge du contrat tend à se redessiner. Une première pierre a ainsi été posée en 2007 par l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat « Société Tropic Travaux Signalisation » (16 juillet 2007). L’arrêt « Commune de Béziers », rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat le 28 décembre 2009, cristallise cette évolution et procède à une très nette redéfinition des pouvoirs du juge du contrat. A ce titre, il faut également souligner le caractère très didactique et pédagogique de cette

critiqua l’étroitesse de l’école historique donnera une dimension comparative à ses travaux et notamment dans son Traité de droit des successions. En 1829, Mittermaier (pénaliste disciple de Feuerbach) et Zachariae (auteur d’un cours de droit civil rendu célèbre par Aubry et Rau) ont créé la revue de science juridique et de législation étrangère dans laquelle seront publiés de nombreux articles sur le droit anglais et le droit américain.  En Angleterre, plusieurs auteurs proposent de vastes études

la cassation était certaine et le Conseil d'Etat se retrouvait directement saisi, dans le cadre du règlement au fond de l'affaire, de la question de l'inclusion des subventions en cause dans l'assiette de la TVA. La décision du CE, récemment rendue, constitue une illustrations intéressante de la problématique de l'inclusion, dans l'assiette de la TVA, de sommes qualifiées de subventions. Intéressantes à deux titres : d'une part, parce qu'elle traite de cas de figure jusqu'à présent inédit

gérant d’un garage et de jean Moreno, l’un de ses employés. Leurs corps sont criblés de balle et présentent aussi de nombreux coups de couteau. Les enquêteurs s’intéresseront au second employé du garagiste, Roland Agret car ce dernier s’est récemment enfui avec la compagne de son patron, une riche héritière nommée Odile Boissonnet. Une rivalité est née entre l’employé et son patron Borrel qui s’est fait remarqué en traquant le nouveau couple et en ménaçant de mort Roland Agret. Le jour de

(virus, cheval de Troie…). La mise en place de logiciels de filtrage ou de chartes NTIC/Règlement Intérieur n’est pas toujours suffisante pour mettre les salariés face à leur responsabilité. C’est pourquoi les juges ont rendu des décisions moins souples envers les salariés récemment. En tout état de cause, la frontière entre vie privée et vie professionnelle a toujours été floue. C’est pourquoi en l’absence de texte précis, il revient à la jurisprudence d’éclaircir cet imbroglio juridique.

tant que l’aléa dont elle dépend ne s’est pas réalisé. La brièveté de la convention n’est pas un critère en soi, puisque la jurisprudence a admis la validité d’une COP qui a gardé sa nature de précarité, même après dix ans d’existence (2). Dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, le 20 décembre 1971, la validité d’une convention d’occupation précaire a été admise alors qu’elle avait été conclue pour une durée de vingt ans (3). De même, le fait que les parties aient stipulé

naissance à un enfant, Baptiste, par procréation médicalement assistée avec un tiers donneur anonyme. Mme X présente une requête en adoption simple de l’enfant et souhaite qu’il dispose des noms des deux partenaires juxtaposés. Mme X attaque l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom, le 27 juin 2006. Celle-ci ayant rejeté la demande en adoption de Baptiste Y en faisant référence à l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui définit le

28 mars 2008 1 - Un arrêt de plus sur l'erreur et l'authenticité penseront les esprits chagrins. Après Poussin(1), Fragonard(2), et plus récemment Spoerri(3), c'est au tour de Monet de se voir associer à l'article 1110 du code civil. Bien que récurrente, l'étude de ces arrêts n'ennuie pourtant jamais, soit que la particularité des faits appelle des questions nouvelles(4), soit que les évolutions de la Cour exigent une interprétation attentive(5). Sans doute, est-ce ici ces deux raisons qui rendent

ci est très praticulière puisque l'os est immédiatement sous la peau et que la contamination par l'escarre est quasi obligatoire, d'où la présence d'une ostéite qui correspond à l'inflammation du tissus osseux. A cause de cette escarre, sarah a du arreter avec regret le tennis de table qu'elle pratiquait dans un club. L'intervention chirurgicale a eu lieu en juin 2010 et une greffe de peau, consistant à prélever le derme et l'épiderme à un endroit donné du corps pour recouvrir une plaie, a été réalisé