Arrêt Saintecatherine

Commentaire d'arrêt Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 mars 1988 est relatif au principe d'immutabilité du nom. Cet arrêt de principe est motivé par la violation de la loi que la cour d'appel de Limoges a commis par son arrêt rendu le 6 juin 1985. Ainsi donc le plaignant, Monsieur Saintecatherine, a présenté une requête pour reprendre une particule apposée au nom de ces ancêtres. A la suite d'un erreur de copie de l'officier d'état

Projet Pluridisciplinaire Encadré Fiche de synthèse Barrière de Parking « Decma-Park » Problématique Comment réaliser un modèle réduit fonctionnel d’une barrière de parking du type DECMA-PARK ? Présentation du système Nous avons entrepris la conception et la réalisation de la maquette d’une barrière de parking de type DECMA-PARK à l’échelle 1/10ème. Dans le réel, cette barrière permet le contrôle des arrivées et sorties de véhicules aux différentes ouverture d’un Parking. Au passage

: "Mais il t'allait à ravir" Certe poursuivit Mme Loisel , mais j'ai été punis pour un gros pécher : la vanité ! si j'avais su me contenter de ma vie , de l'amour de mon mari, de sa générosité, de son envie de me rendre heureuse.Si seulement... "Arrete, tout n'est pas perdu ! répliqua Jeanne . "Allons ensemble chez le bijoutier! " "Je ne peux pas ,c'est ma punition, je n'ai pas le droit " Jeanne se mit en colère gentillement . "Si , tu as le droit et je te l'ordonne ! tu le mérites cet argent

AVENUE EL YOUMN NARJIS. - Mr ANASS BENABBES Marocain, né le 26/07/1984 A CASABLANCA titulaire de la carte d’identité nationale N° T196786 demeurant à, RUE BERKANE IMB GAMA APT 44 TANGER. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE I : CESSION : - Mr. EL MOSTAFA DOUAHI , détenteur de Cinquante (50) parts sociales de cent (100,00DH) dirhams chacune dans la société dite « LA3M2 SARL », cède et transporte, sous toutes

n° ... délivrée le ... par la préfecture de ... adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée ... dont le siège social est fixé à ... sous le numéro ... ci-après dénommé(e) "Le Mandataire" d'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : M. (nom du mandant) mandate par les présentes M. (nom du mandataire) (ou : la société ) à l'effet de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches, signer et retirer toutes pièces nécessaires auprès des services compétents,

……………………………… à Kinshasa ci-après dénommé « LE VENDEUR » d’une part. ET II. Mr/Mme ………………………………………………., résidant au n° ……, Quartier ……….. Commune de ……………………………… à Kinshasa ci-après dénommé « L’ACQUEREUR » d’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1  : Le soussigné de première part déclare par la présenta vendre sous les garanties de droit pour quitte et libre de toute inscription hypothécaire avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes

La société représenté par son gérant M. Hamadi Ben Ayed D'une part, et Le bureau d’étude de M. Slim Ben LARBI Architecte I.T.A.A.U.T D'autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION : Par le présent contrat, M. Hamadi Ben Ayed confie à M. Slim BEN LARBI l’étude et le suivi du chantier du projet de construction d'un bâtiment à usage industriel et de bureau sis à la zone industrielle

possibles, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, arrêt dit « Saintecatherine » rendu le 15 mars 1988. En l’espèce, les services de l’état civil écrivirent, en 1860, « Saintecatherine » au lieu de « De Sainte Catherine » sur l’acte de naissance de l’arrière-grand-père de Yves Saintecatherine. Depuis cette date, le nom s’écrit sans particule jusqu’à ce qu’Yves Saintecatherine conteste un tel changement en demandant, auprès du Président du Tribunal de grande instance

CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE (Arrêté interministériel du 8 octobre 2003) ARTICLE 1 - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et

locales et ainsi c’est subjectivement que les autorités compétentes peuvent choisir, dans le but de préserver l’ordre public, de restreindre les libertés individuelles. Cependant ce principe comporte également des exceptions, ainsi le C.E. a par un arrêt du 13 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, décidé que «considérant que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public, l’autorité investie du pouvoir de police municipal peut même en l’absence de circonstances