Arrêt Société Bouygues Batiments

pouvons citer ce qui constitue une entreprise du point de vue du droit communautaire : -les inventeurs -les artistes -les sociétés d’auteurs -les fonds de pension -les organismes de retraite complémentaire -les professions libérales -les Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Cette notion a évolué depuis 1962 : En 62 la Cours (CJCE) a donné sa définition (arrêt Mannes Mann 13/07/62) «  étant donné que l’entité était constituée par une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels

préoccupations et interrogations de plus en plus présentes des maîtres d’ouvrage sur ces sujets, la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP), dont le champ de réflexion privilégié depuis sa création était le domaine des bâtiments publics, a élargi, ces dernières années, ses recherches au domaine des infrastructures. Ainsi fin 1998, le guide "Infrastructures de transport : la maîtrise d’œuvre" a traité de l’organisation du travail de la maîtrise d’œuvre et de ses relations

faisaient partie de leur domaine public en pleine propriété. Puis nous avons eu l’arrêt de principe : CE, 21 mars 1984, Mansuy. Le CE reconnaît que l’établissement public d’aménagement de la défense (EPAD) était propriétaire de son domaine public. Cet arrêt met fin à toutes les controverses puisqu’il précise que les EP peuvent être propriétaires de leurs domaine public. La doctrine avait dégagé le critère organique de la domanialité publique : à qui appartient le bien ? Seule la présence de ce critère

de circonstances particulières ou locales à rattraper un retard préjudiciable » alors que l’ordonnance de 2004 faisait référence à la simple urgence. Le CE et le Cconstit vont s’atteler à élaborer une JP qui précise les conditions de l’urgence. Arrêt fondamentale : CE 2004 SUEUR et autres: le CE interprète l’ordonnance de 2004 qui se contentait d’une simple référence à l’urgence et se rapproche des exigences du Cconstit en donnant une interprétation du texte ramené au cas envisagé par le Cconstit: l’urgence

on distingue : Aspect abstrait : qui donne des ordres à qui ? * Structure de rôle (fonction prédéfinie) / hiérarchie de l’autorité + circulation de l’information (coût de la circulation) ce qui créé un circuit Abstrait concret : locaux, bâtiments, espace non bâtit. Possibilité de délocaliser + ce qui est d’ordre mobilier, machine à café -> lieu d’échange : nouveau d’un point de vue historique. * Taille : multinationale IBM vs PME 70 personnes -> différenciation de la GRH

2009 Groupe / Dates clés Repères 1891 Création des Grands Travaux de Marseille (GTM). 1899 Création de la société Girolou (centrales et réseaux électriques, concessions). 1908 Création, au sein de Girolou, de la Société Générale d’Entreprises (SGE). 1946 La SGE, très présente dans l’électricité jusqu’à la nationalisation de ce secteur, se redéploie dans le bâtiment et les travaux publics. 1966 La Compagnie Générale d’Électricité prend le contrôle de la SGE. 1970 La SGE participe à la

SciencesPo Le programme recouvrera une grande partie du droit syndical, le cours de l’année dernière devenant « que » de l’histoire. Règle de la représentativité : C'est fini, plus de monopole réservé aux 5 grandes organisations syndicales (arrêt du 31 mars 1966) abrogé par la loi du 20 août 2008. La suppression du monopole va ouvrir le courant syndical. Mi-chemin entre l’ancien système FR et le système américain, la bataille électorale se fait à l’extérieur avec un seul qui sera représenté

Nova7 pour Grand Lyon - DPSA 2 Remarques sur le dossier Ce dossier traite avant tout des services urbains rendus, par voie de Délégation de Service Public, par des entreprises privées. Il ne traite qu’à la marge les régimes de la régie et de la Société d’Economie Mixte, autres modalités largement répandues en France dans la production de ces services. Le dossier n’a pas la prétention d’être un rapport d’expertise sur le sujet. Sa visée est de mettre en perspective de l’information qualifiée et

ou du groupe > stratégie globale de l’E : ensemble de l’E Business strategy = niveau des domaines d’activités > stratégie par DAS : segmentation Opérationnel = stratégie déclinée au niveau opérationnel Ex : Bouygues : E diversifiée conglomérale > BTP + téléphonie  Corporate = niveau Bouygues, le groupe // Business = niveau BTP + niveau téléphonie. Stratégie « corporate » : concerne le dessein et le périmètre de l’org° dans sa globalité et la manière dont elle ajoute de la valeur à ses différentes

travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;