Arrêt Société Granit Porphyroide Des Vosges

: GAJA/16/2007/0026 Publication : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 16e édition 2007, p. 155 Type de document : 26 Décision commentée : Conseil d'Etat, 31-07-1912 n° 30701 Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Contrat 3.Droit commun COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REGIME EXORBITANT - CONTRATS CE 31 juill. 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES, Lebon 909, concl. Blum (D. 1916.3.35, concl. Blum

TD 9 - Arrêts GAJA CE 1903, TERRIER Faits : * Un conseil général avait pris une délibération aux termes de laquelle une prime serait versée à tout individu ayant détruit une vipère * Le sieur Terrier se voit refuser le paiement de la prime par le préfet au motif que le crédit était épuisé Procédure * Le sieur Terrier demande au CE de censurer les violation par le département du contrat qu’il avait conclu avec les chasseurs de vipères. * Le CE se reconnait compétent Portée

MÉTHODE COMMENTAIRE D’ARRÊT1/ Accroche · Présentation de l’arrêt (décision, juridiction, formation de jugement, date, objet principal de la décision)Exemple avec la décision CE 1912 Granit Porphyroïdes des Vosges qui sera notre cobaye : Par un arrêt du 31 juillet 1912, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige né de l’exécution d’un contrat passé entre une personne publique et une personne privée.2/ Faits et procédure · Présenter

Droit administratif fiche 8 LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Les arrêts CE, 4 août 1905, Martin : Contrats administratifs, REP, recevabilité Faits : Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d’une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l’assemblée départementale certains

clause exorbitante comme critère de la qualification d’un contrat administratif est un critère que l’on pouvait penser de plus en plus en retrait au vu de l’évolution de la jurisprudence depuis son apparition en 1912 dans l’arrêt « Société des granites porphyroïdes des Vosges », le CE réintroduit cette notion dans l’arrêt en date du 19 Novembre 2010 opposant M. Girard-Mille à l’ONF. M.A a conclu une convention avec l’ONF (Organisme National des Forêts) en date du 14 Juin 2007, par laquelle l’ONF l’autorise

juridiction de l'État. Question de droit: L'ordre judiciaire est-il compétent pour connaître de cette affaire, et selon quel critère ? Solution: Le Tribunal des conflits répond négativement et rejette la compétence du juge judiciaire, il fonde par cet arrêt la notion de droit administratif en abandonnant la théorie de l'État débiteur. Il instaure la poursuite d'un service public comme étant le critère permettant au droit administratif de s'appliquer. CE, 6 février 1903, « Terrier » Faits: Un conseil

-Problème de droit qui n’est pas la solution sous forme interrogative. C’est une mise en perspective des problèmes théoriques auxquels le juge a dû se confronter.- Solution en deux-trois phrases.Place de l’arrêt dans la jurisprudence, revirement, ou arrêt d’application. Phrase plan. I) TitreChapeau. A)transitionB)- Phrase de transition- II) TitreChapeau. A’)Transition B’)Les auteurs étaient prof et juge. Caractère partiel du fait de leur demande quant à l’élaboration du DA comme matière à part entière

partie au contrat. Un contrat est administratif s’il contient des « clauses exorbitantes du droit commun ». Ce principe fut posé par l’arrêt CE, 31 juillet 1912, « Société des granits porphyroïdes des Vosges » avec des conclusions de Léon Blum. Dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 31 Juillet 1912, « Société des granits porphyroïdes des Vosges », le contrat conclu par la ville de Lille pour la fourniture de pavés livrés « selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers » est

contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l’absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations montre un contrat de type administratif. » TC 5 juillet 1999 ; Union des achats de groupements publics. Cet arrêt est en lien avec l’arrêt du Tribunal correctionnel en date du 15 juin 2010 présentant Dumontet contre la commune de Vallon-en-Sully pour les faits suivants : Le 15 mars 2000, un contrat est passé entre la commune de Vallon-en-Sully et Mr Dumontet

· actes d’autorité (ordre, injonction, prescription, mesures de police) · actes de gestion (ceux que pourraient prendre un particulier : contrats dans leur ensemble même à l’occasion du service public et administration du patrimoine). - Arrêt TC 1873 Blanco : abandon de la théorie de l’État débiteur mais réaffirmation de la compétence administrative pour les actions où l’État agit comme puissance publique chargée d’assurer la marche des divers services publics. En ton comme personne civile