Arrêt Société Techna 27 Octobre 2006

Création de 2 juridictions qui bénéficient de la justice déléguée qui rend la justice du peuple. Arrêt Blanco TC 8 février 1873 : cet arrêt n’est pas révolutionnaire dans un sens mais est explicite. Il parachève l’œuvre du CE pendant la justice retenue : cette œuvre consistait à contrôler un corps de règles originales détachées du droit privé : règles spéciales (droit administratif). Cet arrêt rejette l’unité de droit applicable en France. Le système juridique français fait coexister 2 ordres

celui qui demande l’annulation de saisir le juge des référés tendant à la suspension de cet acte. Le référé sera une mesure provisoire, la formation de certains recours entraine la suspension automatique de l’acte attaqué. Lorsque le préfet prend un arrêté de reconduite à la frontière d’un étranger en situation irrégulière, si un recours est formé dans les 48h, l’arrêté est suspendu pendant 72h. La liberté de former un recours. Constatant l’illégalité, un citoyen peut-il ne pas l’attaquer ? Oui,

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

décisions du Conseil d’état ? On va sur Legifrance, on peut aussi aller voir le recueil Lebon Juridique : on va étudier le droit s’appliquant à la procédure devant le JA. Ces règles deviennent de plus en plus importantes. Nous sommes en effet dans une société qui règlemente de plus en plus (et même parfois trop). Plus il y a de règles, et plus il y a de limites, cela fait donc naitre un contentieux important car il y a plus de limites pouvant être dépassées. Dans ces cas là, il faut déterminer où était

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle