Arrêt Sur La Possession D

légalement une autre personne privée : o il s’agit de l’usucapion c’est une forme de prescription acquisitive (on occupe un bien comme si on été propriétaire alors qu’on ne l’est pas mais notre possession est continu non équivoque et ininterrompu pendant 30 ans, on peut demander le bien « possession vaut titre ». il faut aller devant le notaire pour qu’il établisse un acte de notoriété acquisitive le notaire doit sous peine d’inopposabilité de l’acte doit le publier à la conservation des hypothèque

la famille en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée

prescription acquisitive (obtenir un droit du fait de l’écoulement du temps). Le fait d’utiliser un nom pendant un certains temps me permettra d’acquérir un droit sur ce nom? Quelle est la solution jurisprudentielle? La jurisprudence admet que la possession loyale et prolongée d’un nom peut en permettre l’acquisition alors même que celui qui le porte n’avait pas de droit sur ce nom. Certains auteurs considèrent que cette solution ne traduit pas néanmoins que le nom s’acquière

motiver généralement l’appropriation. L’appropriation d’un bien est souvent liée à la jouissance qu’il peut procurer à son propriétaire. La jouissance est un pouvoir d’utilisation factuelle. L’aspect jouissance est souvent mis en relation avec la possession. C’est encore un pouvoir qui se caractérise le plus souvent par son exclusivité. C’est comme si on avait le monopole d’exploitation du bien. On a l’idée d’une exploitation factuelle illimitée. Elle ne va pas être contrarié ni par les autres et par

pieds) B. Intérêt de la distinction Ils ne sont pas soumis aux mêmes règles. 1. Les effets de la possession C'est le fait de se comporter comme le propriétaire d'un bien. C'est une notion de fait qui va avoir des effets juridiques différents selon la matière mobilière ou immobilière. D'une manière générale en matière de meuble, la possession de bonne foi vaut titre. En matière immobilière la possession a un effet moins immédiat car elle va permettre d'obtenir la propriété après le délai de prescription

 Droit des Biens Introduction Le droit patrimonial, c’est l’ordre des valeurs pécuniaires. Il règle la possession des richesses ainsi que l’ensemble des relations juridiques qui peuvent naître de la production, de la détention et de l’exploitation et même de la circulation des biens. Il est donc le droit de la valeur argent. Le droit des biens forme la base de ce droit patrimonial mais ce n’en est qu’un élément. Dans le droit patrimonial, on trouve différentes branches comme le droit patrimonial

blanc) On parle de mariage simulé quand les époux n’ont pas réellement l’intention de se marier et encore moins de fonder une famille. Ils veulent seulement obtenir un des effets du mariage. Ils feront ensuite annuler leur mariage par un divorce. Voir arrêt Appietto sous l’article 146 du Code Civil. Est considéré comme fictif (et donc annulé faute de consentement) un mariage qui serait contracté dans le seul but d’acquérir la nationalité française ou un titre de séjour. La loi Pasqua de 1993 suivie par

mariage de leurs parents, et les enfants dits « naturels », nés hors mariage a été supprimée. I. L’établissement de la filiation La filiation par le sang est établie, soit par l’effet de la loi (A), soit par une reconnaissance (B), soit par la possession d’état (C), soit par une action en justice (D) (art. 310-1 du C. civ.). A. L’établissement de la filiation par l’effet de la loi La filiation maternelle est établie par la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance (1), tandis que la filiation

Décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 2008, c'est un arrêt de rejet portant sur l’acquisition du nom d'un ancêtre et sa rectification dans l'état civil. Mme Alice X demande une rectification de son état civil ainsi que de celui de plusieurs membres de sa famille. Elle soutient que le nom de ses ancêtres était dans le milieu du 16ème siècle "Charles de Z" et que suite à une erreur de l'officier de l'état civil en 1802 le nom était devenu "Charles

qu'elle a acquis a la naissance, cependant, de même que la loi est venue apporter des exceptions au principe d'immutabilité du nom, la jurisprudence a admis dans certain et sous certaines conditions qu'une personne puisse changer de nom par une possession prolongée c'est ainsi que la première chambre civile de la cour de cassation, le 23 juin 2010 a du se pencher sur ce problème. En l'espèce, une femme né le 25 mars 1990, a été reconnue prénatale-ment par sa mère le 2 mars 90 et déclaré a l'état