Arrêt Sur Notification Des Droits Garde à Vue

 PLAN Introduction I- les institutions traditionnelles A. Les enquêteurs B. Le mohtassib II- les institutions modernes A. Le chef de gouvernement B. Le conseil de concurrence : Introduction Étymologiquement, le mot concurrence vient du terme latin « concurere » qui veut dire courir ensemble. Quand on parle de concurrence dans le langage courant, le terme évoque la compétition et la rivalité. Néanmoins, la concurrence est une réalité millénaire, des tribus

Cour des effets de commerce. *Droit commercial. Les effets de commerce.* Rippert et Ronblot 3 tomes Examen : des cas pratiques (en général 5), avec code. 21/09/06 *Introduction.* *Définition* : tout titre négociable qui constate au profit du porteur une créance à cour terme de somme d?argent et qui sert à son paiement. Il en découle 3 caractéristiques : - *Ils sont* *négociables.* C'est-à-dire transmissible, moyennant une contrepartie

2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ne sont pas conformes à la Constitution mais sont, toutefois, dissociables des autres dispositions de ladite loi ; Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi organique susvisée n° 29-93, la loi précitée n° 15-97 peut être promulgué e à l'exception de son article 142 déclaré non conforme à la Constitution, Est promulguée

l’individu au travail Dossier 1 : le recrutement Question 1 Le droit du recrutement est très réglementé, permettant à l’employeur et au salarié d’opter pour diverses formes de contrat de travail, dans le respect des droits et des obligations de chacun. L’employeur est libre de recruter tout salarié de son choix des lors qu’il se conforme à la réglementation en vigueur, protectrice des salariés. Pour recruter les deux salariés dont il a besoin, M. Pierrat doit : -respecter le principe d’égalité des

l’administration, au nom du respect des droits de la défense. Ressortissant marocain vivant en France depuis quelques années, M. Boussadar s’est vu opposer un refus de titre de séjour et a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet des Hauts-de-Seine le 8 octobre 1998. Le 14 mars 1999, il a refusé de prendre l’avion à destination de son pays d’origine. Placé sous mandat de dépôt, il a été condamné le 18 juin 1999 par le tribunal de Créteil, à une peine de trois mois d’emprisonnement

RÉFORME EN COURS. Garde à vue: 31 juillet 2010 Ccl => anticonstitutionnel. Conseil constit a donné un moratoire au gouvernement pr mettre en place une réforme pr mars 2011. réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des

plate forme de supervision réseau à base d’outils open source Encadrent MIAGE : M.SERROUKH KHALID Réalisé par : ANASS AOUFI Encadrent IAV HASSAN II : Mme KADIRI Ilham 2009-2010 AnaSs MIAGE KSAR el KEBIR 2009-2010 DEDICACE A mes très chers parents, Pour vos immenses sacrifices, votre soutien, votre tendresse, pour vos « DUA » qui m’ont rapidement supporté A mes frères, C’est un témoignage d’une fraternité sincère, je serais la toujours à coté de vous, que votre vie soit

un crime), elle sera renvoyée directement devant la juridiction de jugement. En revanche, si l’affaire est complexe (ex : délits financiers, blanchiment, etc.), l’auteur inconnu, ou il s’agit d’un crime (ex : viol, meurtre…), l’affaire sera transmise à un ou plusieurs juges d’instruction. En effet, l’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crimes, mais facultative en matière de délits et contraventions (C.pr. , art 83) .Les décisions du juge d’instruction seront éventuellement soumises

DROIT BANCAIRE Droit des instruments de paiement et de crédit. Etude d'un droit professionnel. S'appliquer à l'exercice d'une profession. Conception traditionnelle : banquier prête de l'argent et reçoit celui que les clients déposent sur leur compte. Crédit et collecte des dépôts. Fourniture d'un service particulier du crédit : mise à disposition d'argent au particulier ou entreprise qui n'en ont pas. Peut aussi se faire par fourniture sûreté ou garantie. Collecte des dépôts et tenus des comptes

commerciale, sociale et administrative. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 octobre 2008, la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS LIMINAIRES Article 1er : Les dispositions du présent code s’appliquent devant les juridictions statuant en matières civile, commerciale, sociale et administrative sans préjudice des règles spéciales à chacune d’elle. CHAPITRE I DES PRINCIPES DIRECTEURS DU