Arrêt Syndicat National Des Transporteurs Aériens

circulaire. On cherche si la circulaire n'a pas méconnu la loi et donc si le REP est recevable contre les dispositions réglementaires de la circulaire. Ce n'est pas le point de vue des fiscalistes. Pour eux, l'adm fiscale commente les lois et les arrêts. Il arrive que ces commentaires soient plus favorables pour le contribuable que ce que dit la loi, pour des raisons variables (l'adm n'est pas satisfaite du travail des parlementaires, les lois sont mal faites...). La circulaire est plus favorable

.................................................................................... 51  III.2.2 Poursuite de la mise en œuvre des stratégies sectorielles ................................................................. 55  III.2.2.1 Le Pacte National pour l’Emergence Industrielle ..................................................................... 55  III.2.2.2 La stratégie énergétique .........................................................................................................

1 - CODE PENAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité LOI N ° 98/036 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE PÉNAL L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ; Après en avoir délibéré, adopte ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er : - Les dispositions de la présente Loi constituent le Code pénal. Article 2 : - Les sanctions pénales

Départementale de l’Equipement de l’Aube, M.Ursson directeur INTRODUCTION La décentralisation, la démocratie de proximité, voilà deux thèmes, qui, vingt ans après les lois Mauroy - Deferre, reviennent sur le premier plan des préoccupations politiques nationales. En effet, par ces lois, prenant forme de 1982 à 1985, l’Etat décidait de confier certaines de ces compétences à des collectivités locales (communes, départements, régions) dont les représentants étaient élus par le peuple au suffrage universel

vendeur un droit de revendication particulièrement utile en cas de procédure collective. Les privilèges généraux sont énumérés à l’article 162. Un privilège spécial est reconnu au vendeur de meuble (Art.166) , au bailleur d’immeuble (Art.167), au transporteur terrestre (Art.169), à l’auxiliaire salarié (Art.170), aux fournisseurs des entreprises de travaux (Art.171), au commissionnaire de marchandises (Art.172) et au conservateur de chose (Art.174). Les principes de classement des privilèges sont définis

programmes d’avions actuels et futurs et la relève du CFM56 est assurée par le succès du LEAP. Le Groupe est structuré pour proposer des offres plus globales, par exemple pour les systèmes propulsifs ou d’atterrissage, aux avionneurs et compagnies aériennes qui le souhaitent. Convaincu que l’évolution vers l’avion plus électrique offre de nouvelles opportunités, Safran renforce sa maîtrise de l’ensemble de la chaîne de l’énergie électrique (par ses propres développements ou grâce à des acquisitions

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RAPPORT SUR L’ÉTAT DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D’ACTION NATIONAL EN MATIÈRE DE MAEP/Point Focal National NOVEMBRE 2008 TABLES DES MATIÈRES 4 6 8 10 Préambule Introduction générale Méthodologie Etat des lieux en matière de gouvernance : relevé synthétique par axe thématique de l’état d’exécution du programme d’action national sur la gouvernance 23 98 140 221 Chapitre I: Démocratie et gouvernance politique Chapitre II: Gouvernance

CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER - Sont refondus, aménagés et codifiés selon le texte ci-annexé, tous textes antérieurs régissant les droits de timbre et d'enregistrement, l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et les droits de publicité foncière et hypothécaire, perçus au profit du budget national. Art. 2 - Sous réserve des dispositions spéciales contenues

L’ÉTÉ ÉTAIT CLÉMENT L’automne fait une incursion brutale L es Algériens ont passé un été clément cette année, «comparativement à la normale mais surtout aux températures enregistrées durant juillet 2012», constatent les services de l’Office national de météorologie (ONM). Un climat doux a été ressenti durant les mois de juin et de juillet. «C’est surtout durant la troisième décade que l’on avait commencé à enregistrer une hausse des températures, notamment dans les régions de l’Est où on

concernée. » (article 4) De plus il y a équivalence entre le montant de la redevance et le service rendu, ce qui n’est pas le cas dans la taxe. Ce critère de l’équivalence a été finalement retenu par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 21 novembre 1958 Syndicat des transporteurs aériens. Il a d’ailleurs été repris par le Conseil constitutionnel DC 83-166 du 29 déc. 1983) § 2 - LES TAXES PARAFISCALES Cette catégorie de prélèvement a été créée par l’ordonnance du 2 janvier1959, qui en précise er la définition