Arrêt Terrier 6 Février 1903

de ces traités et des principes juridiques qui leur sont applicables, c'est dans l'intention expresse de réfuter toute interprétation qui pourrait être donnée dans ce sens à sa décision de limiter le projet d'articles aux traités conclus entre Etats. 6) L'expression « régi par le droit international » est utilisée pour distinguer les accords internationaux régis par le droit international public de ceux qui, bien que conclus entre Etats, sont régis par les dispositions du droit interne de l'une des