Arrêt Tocqueville 13 Octobre 1998

................................. e) Une récente prise de conscience des autorités ..................................................................... 17 17 17 19 20 22 23 26 26 26 27 29 29 30 31 31 32 34 35 37 11 11 13 13 14 II. UN CADRE JURIDIQUE PROTECTEUR À L’ÉPREUVE DE LA GLOBALISATION ET D’INTERNET ................................................................................... 38 A. DES CRAINTES PARTIELLEMENT LEVÉES PAR UN CADRE JURIDIQUE SOUPLE ET

et délicate en France. Une importation progressive et lente à partir des années 70 (Michel Fromont - les droits fonda dans l'ordre juridique ..., 1975) puis dans les années 90, articles de Mme Champeil Desplats, et aussi E. Picard AJDA n° spécial 1998 p55 et s. cf : références des articles sur le ppt. B. Une appellation qui se heurte à plusieurs difficultés >> Processus qui vient d'un mouvement très fort de constitutionnalisation et internationalisation du Droit. On s'est aperçu que le législateur

compris le processus qui lui a donné naissance en l’absence même du colon ! Sans la colonisation et bien avant les Français de 1789, nous avons eu une République ou tout au moins l’égalité des conditions caractéristiques d’une société démocratique (Tocqueville), ainsi que nous en trouvons des exemples pertinents chez les Lebu et les Tukulöör »9. A ces thèses qui illustrent bien l’idée de l’existence d’une démocratie en Afrique, nous ajouterons celle de Senghor qui, elle, se dessine sur le terrain spirituel

global. Soit il se fond dans la masse soit il a vocation a desparaitre. D'ailleurs la sphére privée n'existe pas dans les sociétés Antique. Chez les modernes c'est l'inverse, la sphére d'autonomie individueles est syncralisé. Lock , Constant , Tocqueville consacre la sphére privé , la liberté c'est la souvertainté de l'individus. Ce derniers est souverain dans sa sphére privée et l'Etat n'a pas a intervenir ( aspect positif). L'acpect négative c'est que dans la société des modernes , les individus

décisions les plus importantes ne sont pas prises à la majorité des Etats mis à l’unanimité. Ex des EU entre 1607 et 1733. Colonies se forment sous domination britannique, à partir de 1770, ces 13 colonies vont entrer en conflit avec l’Angleterre sur des questions financières et douanières. Ceci va conduire les 13 colonies à se réunir dans un premier congrès continental pour s’organiser contre l’Angleterre, en 1775 va commencer la guerre d’indépendance mené par Georges Washington. Thomas Jefferson a écrit

sud jusqu'au fleuve Sénégal). Ainsi, le Maroc ne reconnaît pas la Mauritanie indépendante, et s'oppose, avec l'aide de la Ligue arabe et du groupe de Casablanca, à son adhésion à l'O.N.U. en décembre 1960. La Mauritanie devra attendre jusqu'au 27 octobre 1961 pour y entrer. Affirmation du pouvoir et difficultés internes L'année 1961 voit des mutations importantes dans l'organisation politique et l'affermissement du pouvoir de Moktar Ould Daddah. Ce dernier cherche à rendre plus cohérent un régime

sur l’histoire constitutionnelle). Celle qui est actuellement en vigueur 4 Pour une présentation et un commentaire de chacun des textes, voir Jacques GODECHOT, Les constitutions de la France depuis 1789, GF-Flammarion, 1995. 9 date du 4 octobre 1958 ; elle répond pour partie à une crise conjoncturelle découlant des événements d’Algérie, De Gaulle ayant posé comme préalable à son retour au Pouvoir le changement de Constitution. Rédigée par ses proches, et notamment par Michel Debré, elle

croyance qui in fine heurterait nos valeurs fondamentales. Loi du 15 mars 2004: interdiction du port de signes religieux, la cour européenne des droits de l'homme a jugé que cette loi n'était pas contraire a la liberté religieuse. La cour a rendu un arrêt plus récemment concernant les exclusions d'élèves en les autorisant. L'arrêt du 16 juillet 2008 déboute la nationalité française à une marocaine qui porte la burqa. Le Cour européenne a dit qu'au nom d'une pratique radicale de sa religion elle avait

notion même de Préambule, en particulier sur ses rapports avec la Constitution, sur sa signification et sur sa valeur juridique, en s’aidant de quelques exemples étrangers (1.). Il devait ensuite, s’intéressant au Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, en examiner la méthode d’élaboration et le contenu, ainsi que les précédentes 5 tentatives de réforme (2.). 1. Constitution et Préambule Un préambule, c’est, selon le Littré, « ce qui s’écrit ou ce qui se dit avant de commencer quelque

contrat définitif. L’autre personne ne s’engage à rien. B a le choix, il a une option. Le bénéficiaire ne s’engage pas ou verse une somme d’indemnité d’immobilisation (pas obligatoire) : rémunère le fait qu’on réserve une exclusivité. 15 déc. 1993, arrêt CRUZ : promesse unilatérale consentie, mais le promettant se rétracte. Le bénéficiaire demande l’exécution forcée de la vente. Mais le juge a décidé qu’on ne pouvait pas demander la vente forcée. La promesse unilatérale de vente ne peut aboutir qu’à