Arrêt Tocqueville 13 Octobre 1998

constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment, la présence de chroniques

– justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment, la présence de chroniques

1946 : « ainsi qu’aux principes fondamentaux proclamés par les lois de la républiques » PFRLR « part des anges » => Décision du CC 1971 a constitutionnalité toutes les lois qui contenait les LP, confère un statut constitutionnelle au LP - Arrêt Dehaene : droit de grève dans fonction publique « le peuple français proclame en outre son attachement aux principes particulièrement nécessaire a notre temps ». Moins effectifs que les autres, moins justiciables. -droit au logement Libertés

médicale (donc dans l'intérêt du patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent :

devenue proche de la juridiction judiciaire. Décision du Conseil de constitutionnalité du 22 juillet 1980 : indépendance de l’administration. De plus, des règles spécifiques : Décision du 8 février 1873 du tribunal des conflits, l'arrêt Blanco (1er arrêt du GAJA) «La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil» «Cette responsabilité a ses règles spéciales» Consécration de l’autonomie du droit administratif, il va se caractériser par des prérogatives

liera tout son effort de contribution aux efforts qui seront accomplis pour aller vers plus de liberté». Ce qui a amené des situations «folkloriques» de mise en scène de la démocratie comme pour le cas du Togo, pendant les élections présidentielles en 1998, et j’y ai assisté personnellement : l’armée a été envoyé pour bloquer les bureaux de vote et les bourrer de bulletins du candidat dictateur sortant, l’armée a été envoyée dans la foule pour réprimer les protestations du peuple et ensuite, la présidente

institutions. Napoléon III : « on peut gouverner de loin mais on administre bien que de près », constitution 22 Frimaire au VIII (13 Décembre 1799) et la loi du 29 Pluviose au VIII. C’est une modalité complètement distingue. Lebaron « C’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche » -la décentralisation territoriale : une idée qu’on doit à Alexis de Tocqueville, il faut rapprocher le pouvoir du peuple. Ainsi le peuple sera plus éduqué, plus apte à faire des choix politiques. L’Etat

peine selon cette fourchette. Il s’agit donc réellement d’un code de compromis. B.L’évolution du D pénal français depuis 1800 L’école qui va marquer le droit français depuis 1810 est l’Ecole néo-classique qui a 2 branches : -L’école sévère Tocqueville, Beaumont -L’école libérale, Guizot, Rossi Ortelan, « punir ni plus qu’il n’est juste ni plus qu’il n’est utile » On enlève les peines superflues inutiles et trop sévères par rapport à la faute commis. On va ici avoir une influence immédiate

institutions
…………………………………………………………………………3 1. Les ruptures du xixème siècle 1.1. La Révolution industrielle …………………………………………………………………………….4 1.2. La Révolution belge
……………………………………………………………………………………...8 1.3. La Question sociale
……………………………………………………………………………………..13 1.4. La Question nationale………………………………………………………………………………….18 2. Les grandes évolutions du xxème siècle 2.1. La démocratisation des institutions
…………………………………………………………….21 2.2. L’accroissement de l’interdépendance
………………………………………………………. .24 2

les droits de l'Homme ont valeur contraignante. La CvEDH a valeur juridique. On se préoccupe de son effectivité. On va voir apparaître au lendemain de la seconde guerre mondiale une protection juridictionnelle des droits de l’homme. Dans un avis du 13 aout 1947, on a tenté de donné une définition des libertés publiques sans véritablement y parvenir. On peut recourir quand on veut définir les libertés publiques à une méthode consistant à prendre chaque mot de l’expression : - liberté → faculté