Arrêt Trichard

décision. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées. Si le délai n’est pas inscrit, la jurisprudence de la cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 1997 a déclaré «  qu’en l’absence d’indication de délai de livraison dans le contrat de vente d’un bien meuble, l’acheteur peut obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l’article L114-1, dés lors que le délai de livraison

franchi dans l’arrêt TRICHARD CC 2ème civ 18 dec 1964 : qui retient la resp du conducteur d’une automobile sur la base de l’art 1384 al 1 cad resp du fait des choses, en temps que gardien de l’automobile, ce conducteur frappé d’une crise d’épilepsie au volant de sa voiture et qui avait causé un accident. On se demande si la faute civile non intentionnelle requiert ou pas l’imputabilité (l’élément moral de la faute que n’ont pas les personnes sans discernement) ? Cet arrêt montre que chaque foi

juridique du gardien qui est celui qui est propriétaire de la chose _ La conception matérielle du gardien a savoir qu’il est celui qui utilise la chose. La jurisprudence ne tranche pas entre ces deux conceptions. La solution a été posée dans un arrêt de principe : Ch. Réun. 2 décembre 1941 Franck. La Cass énonce les trois conditions de la garde, le gardien est celui qui a : _ L’usage de la chose _ Le contrôle de la chose _ La direction de la chose Pout être gardien de la chose il faut avoir

codifiée à l’article 489-2 du Code civil, selon laquelle les déments sont responsables de leurs faits personnels, malgré leur absence de discernement. La jurisprudence après maintes hésitations, alla dans le sens du législateur et affirma dans cinq arrêts rendus en Assemblée plénière le 9 mai 1984, que la responsabilité du mineur infans sera engagée, malgré son absence de discernement. La faute objective reste une faute abstraite et il est notamment difficile d’opérer une distinction entre ce qui est

69 ans avant (9 avril 1962, « Chais d’Armagnac »), prévisible aussi une avalanche avec un antécédent qui remonte à un demi-siècle (19 juin 1974, « Dame BOSVY »,). Plus récemment, c’est le cas d’un arrêt du 11 octobre 2005 mettant en cause le Crédit Lyonnais qui suite à un incendie se voit par un arrêté du préfet l’interdiction de l’accès à ces coffres forts. Cependant une cliente informait par lettre de ce problème, possédait des titres dans son coffre fort qu’elle n’a pu sortir dut à cette interdiction

appliquer ce principe qu'aux choses en mouvement et l'écarter pour les choses inertes. Il y a donc vraiment eu un débat à cette époque, après l'arrêt gaz de Bordeaux, pour savoir s'il fallait restreindre ce principe. L'arrêt Jan D'heur de 1930 : dans cet arrêt on se demandait si l'on pouvait appliquer l'art 1384 al 1 et il été plaidé que dans l'alinéa 2 il fallait réduire l'alinéa 1 de cet article. ' La présomption de responsabilité établie par l'art 1384 al 1 à l'égard de celui qui à sous sa garde la chose

critères classiques 3.1 Par la doctrine 3.2 Par la jurisprudence 4 La réaffirmation des critères classiques par la Cour de cassation 4.1 Une incertitude néfaste à la sécurité juridique 4.2 Le retour à une définition plus stricte par les arrêts d'avril 2006 5 Notes et références 6 Bibliographie 7 Webographie L'exonération de responsabilité, raison d'être de la force majeure [modifier] La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité. C'est dans l'article 1148

juridiction, pour demander réparation du préjudice subi. L’instance a fait l’objet d’un recours auprès de la cour d’appel de Metz. Un premier pourvoi a été introduit, avec renvoi après cassation, auprès d’une deuxième cour d’appel de Nancy. Par arrêt du 9 juillet 1980 la cour d’appel de Nancy partage par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l’accident. Les parents de la fillette forment un deuxième pourvoi. Ils reprochent à la cour, bien qu’ayant déclarée l’automobiliste

Désormais, elle est presque toujours considérée comme présente. Mais surtout, cette condition de cohabitation se justifiait lorsque la présomption de responsabilité des parents était fondée sur une faute de surveillance ou d’éducation. Or, depuis un arrêt essentiel, l'arrêt Bertrand, du 19 février 1997, leur responsabilité est devenue une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire une responsabilité indépendante de la notion de faute et même de présomption de faute, soit encore une responsabilité objectivée

charge en démontrant qu’il a été diligent et prudent, c'est-à-dire qu’il n’a commis aucune faute. Seul le cas fortuit, la cause étrangère ou la force majeure peuvent poser l’échappatoire du gardien de la responsabilité du fait des choses selon les arrêts « Jand’Heur » et « Teffaine ». La notion de force majeure est d’origine jurisprudentielle et connaît donc une