La force majeure en matière contractuelle

La force majeure pourrait être considérer comme une « entorse » au devoir contractuelle. En effet, le débiteur se voit exonérer de son obligation en cas de force majeure. La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit (considérés comme synonymes par la jurisprudence), se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage le libère de son obligation ou l'exonère de sa responsabilité. » Capitant Ainsi on peut considérer que la force majeure est assimilable à un fait correctif de régime juridique, qui apparaît comme la plus évidente des causes d'exonération de la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution d'une obligation.
Par la suite la force majeure est codifié, le code civil s'y réfère dans l'article 1148 du Code civile relatif au respect des engagements consentis lors de la signature d'un contrat, en établissant qu' « il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'un force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».
Le force majeure est également codifiée par l’article 1147 qui dit que le débiteur est condamné aux paiements de dommages toutes les fois qui ne justifient pas l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputés. La force majeure doit revêtir plusieurs caractères afin d’être exonératoire de responsabilité. En effet, elle est donc une condition d’exonération en matière contractuelle. En effet, il semble impossible une fois le contrat formé de ne pas assumer et assurer ces engagements sauf en cas de force majeure. Il est alors tout à fait compréhensif qu’il est délicat et difficile de prouver la force majeure. Les conditions sont alors très strictes pour pouvoir ainsi protéger le contrat. L’exonération devient alors une « faille