Arrêt Udt 22 Octobre 1979

décision de fleurir la tombe de Pétain à l’île d’Yeu de 87 à 92 au centre d’une grande polémique. -Klaus Barbie (ancien chef de la gestapo de Lyon) est arrêté en Bolivie et extradé en France et relance les interrogations sur la Résistance et l’époque, condamné à la prison perpétuelle où il meurt. -Paul Touvier (ancien chef de la milice lyonnaise) est arrêté après avoir profité de protections ecclésiastiques et condamné à perpétuité. -Maurice Papon (ancien secrétaire général de la préfecture de Gironde)

français Exemple : le maire d’une commune constate que tous les dimanches matins à l’heure du marché c’est le bazar car la circulation est difficile. Il décide d’adopter un arrêté municipal interdisant toute circulation automobile sur la place de l’Eglise car trouble à la tranquillité publique : valide ? Oui car l’arrêté du maire, arrêté de police, trouve son fondement dans une norme juridique supérieure, elle-même supérieure, une loi ancienne de 1884, aujourd’hui codifié, Art.L2212-2 : le maire est chargé