Arrêts Importants Dip

peut l’aborder sous deux anges : - du DIP : système des conflits de loi. Quel est le système juridique applicable - il existe en la matière la convention internationale d’OTTAWA signée le 23 mai 1988. C’est une convention d’uni-droit : institution inter-gouv dont le siège est à Rome, chargé de la modernisation et uniformisation du droit inter. Liste des Etats signataires sur unidroit.org. Cette convention pose des pb d’interprétation assez importants. Article 4 de la convention est consacré

quelques mots.) Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques.) INTRODUCTION I – Essai de définition du droit A – Définition substantielle Le premier sentiment est que le droit est constitué d'un ensemble de règles. Un arrêt de cours de cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une règle et pourtant cela est constitutif de droit. Donc, en substance, c'est un ensemble de règles et de décisions. Les auteurs et leurs théories (ex : classification des peines) participent

fournisseurs qui n’ont plus le refus de vente pour moyen de pression. On observe alors une explosion du système car la demande est en forte croissance et il y a donc une multiplication des points de ventes. 2 procès sont importants à cette époque : ✓ Nivea vs Carrefour : Nivea avait arrêté de livrer Carrefour pour la vente des produits à prix trop faibles. Ils ont gagnés en première instance et on perdus l’appel qui à juger que la faute n’était pas recevable dans la mesure où ils ne vendent pas à perte

donné. B ) L’apport de Grotius : Il est considéré comme le père du DI moderne. Auteur hollandais du 17ème. Il a reprit la théorie du droit naturel mais il l’a laïcisé. Les Etats sont soumis à un certain nombre de règles de type moral : la plus importante est « pacta sunt servanda » ( le fait que les conventions doivent être respectées ). Dès lors qu’un Etat a adopté un traité, il s’est engagé à le mettre en œuvre. Pour Grotius, cette règle est un règle du droit naturel, c'est-à-dire une règle

l’application du Droit [5] lors d’un litige Définition Sujets/Objets Droit international public Droit interne acte bi- ou acte unilatéral plurilatéral général et abstraite général et abstraite ≠ général, ≠ général et abstraite abstraite important (i.e. important source de n’existe pas décolonisation: ne Droit: contrats entre pas changer Etats souverains frontières) grand importance importance très importance assez grand (croissant) - base légal formel faible, rôle assez - densité normatif limité

faire un décret. Le maire ou le ministre peuvent prendre un arrêté ( municipal/ministériel) Cette pyramide rassemble l’ensemble des choses écrites. Constitution Traités internationaux Loi Règlement Le règlement ne peut pas être contraire à la loi et ainsi de suite. Paragraphe 2 : La primauté de la loi. La loi, source écrite du droit, occupe une place centrale parmi les règles juridiques. La coutume occupe une place moins importante. Chapitre 2 : L’application de la loi. La loi comme règle

discipline : pas forcément inutile les mauvais commerçants mais qu’il fallait sauver les entreprises qu’on pouvait sauver : c’est à partir de ce moment là qu’on parle de DED. Qu’une branche de dt où on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. * Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension

aux échanges pourront être justifiées à des fins morales, de santé publique et de protection des déchets (les abus de ces restrictions peuvent être considérées comme une discrimination déguisée à l’égard des échanges (elles en sont interdites). Arrêt Cassis de Dijon (1979) : la CJCE a considéré que la protection de l’environnement faisait partie de ses exigences 1988 : commission contre les bouteilles danoises. Mise en place d’une procédure de récupération des bouteilles par le Danemark : les

trop d'injustice. Il y a deux aspects de la règle de droit :  impérative d'ordre publique : règle qui s'impose de manière absolue peu importe les conventions passées entre personnes privées. Par exemple : un mineur bénéficie d'un héritage important ; le mineur veut donner une partie de l'argent à un adulte. Il ne peut pas car on ne peut pas passer signer de contrats avec les mineurs, il aurait fallu signer avec le tuteur.  la sanction : l'autorité publique va combiner la sanction Les

conservateurs, médiocres, mais le code Napoléon établissait un projet de société moderne. Il porte en lui d’autres valeurs que celles liées au droit. C’est un code qui est inspiré des Lumières (Montesquieu, Portalis, …) Le code Napoléon a connu un succès important. Et il va s’installer dans les provinces sous domination française (Belgique, Genève, Piémont). Il va être exporté en Pologne, Italie, … Les autres pays s’en inspirent. Mais il y aura ensuite l’influence d’autres codes comme le code allemand de