Art 131 1 Clauses Abusives

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (Adopté le 10 avril 1998. Journal Officiel de l’OHADA N° 7 du 1er juillet 1998) 2 S O M M A I R E Articles TITRE PRELIMINAIRE 1 à 4 TITRE I RÈGLEMENT PRÉVENTIF ......................................................... 5 à 24 CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... 18 à 21 CHAPITRE

processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________ 5 BIBLIOGRAPHIE _____________________________________________________ 10 1 INTRODUCTION ____________________________________________________ 18 2 PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVE EUROPÉEN _______ 20 2.1 Racines du droit privé européen ___________________________________________

1 STMG re Droit A.-B. Branly-Merten – M. Laborie LIVRE DU PROFESSEUR À télécharger gratuitement sur www.hachette-education.com : – les synthèses rédigées des 13 chapitres, destinées au professeur, modifiables sous format Word. Couverture : npeg.fr Maquette intérieure : Françoise Bouvard Réalisation : Sabine Beauvallet www.hachette-education.com © Hachette Livre 2012, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 ISBN : 978-2-01-181520-0 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes

commerciales doivent être faites de manière rapide (à cause des denrées périssables, effet de mode qui dure peu de temps). - exigence de sécurité - le crédit: étymologie « credo » c’est a dire “je crois”. Question de confiance entre cocontractant Section 1: Le domaine du droit commercial I. Les différentes conceptions du droit commercial Le droit commercial est une branche du droit privé. D’un côté on aurait le droit commun = droit civil et de l’autre des règles particulières applicables au commerce…

p.1 Code de la consommation Version consolidée du code au 2 juillet 2012. Edition : 2012-10-14 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie

FORMATION PROF. / Départ en formation des salariés • Avril 2010 Numéros juridiques Numéros juridiques Le point spécial La validation des acquis de l’expérience (VAE) page 97 ISBN 978-2-8788-0821-6 AVANT-PROPOS Numéros juridiques 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex Tél. : 01 76 73 30 00 Fax : 01 76 73 48 82 Liaisons sociales www.wk-rh.fr Président, directeur de la publication Xavier Gandillot Directrice générale du pôle Droit et Réglementation Isabelle

promulgation du code des sociétés commerciales. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. Premier - Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre "code des sociétés commerciales". Art. 2 - Sont abrogés à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires, notamment : -Les articles 14 à 188 du code de commerce, - La loi

packaging vecteur de communication ! " # $ %$&&' $ )* + & ( ' &%, # " ., / 0, 1 , + 3 ),+ 4 * ' &$ $& + 2 ' 2 & " # $& 5 6/ $+ $& $+ $ 7 %%$& $) 6 ,6* 1 )* 2 $%%$& - '* ).* ' $10$& 1 5 5 1 .0$.* .8 $ 3 2 $& $ 2 & # 2 &)' + ) $& 1 .0$.* ' * ) + )* 8 1 ),+ 2 & 0)9 $+ : $ $* $8 2 # ))$+ 2 ;+ 8 & &$ %/ + $*0$& 8 + $' = ),+ $ ' 0' ( , 1 .< " " # -3 0.),+ )$1 + 02 , /2 2 7 2 (>.$ " # '1 + 2 %, 5 0 / >.$)' $ $) 5 %$+ 2 & 2 0,' ,$& 2 6 * )/ $ ), ( $& ),+ ? ( )2* ! @ "

Som. ss. Th. dactyl. V° Sommaire sous Thèse dactylographiée Mot 5 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’EXIGENCE DE CONFIANCE §1 – La confiance recherchée §2 – La confiance négociée DEUXIEME PARTIE : LA RUPTURE DE CONFIANCE §1- Droit commun de la perte de confiance §2 – Situations particulières 6 INTRODUCTION À qui souhaite sonder « l’âme des contrats »1, c’est à la confiance que le doyen Cornu invitait à s’intéresser ; sans doute la personne s’intéressant au contrat de travail peut-elle

D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité