Art 131 1 Clauses Abusives

faire : s’engager à une abstention (clause de non concurrence) - Obligation de donner : Transférer la propriété de quelque chose (dans la vente il y a obligation de donner par exemple) 2ème Classification selon leur objet  On distingue les obligation monétaire ( obligation en somme d’argent ) obligation en nature Les obligations monétaire subisse une dépréciation monétaire dès lors il est courant dans les contrats a exécution successive de prévoir une clause d’indexation qui permet de faire évoluer

2 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (droit des contrats – Droit de la concurrence) LIVRE 1 : SYNTHESE PREMIERE PARTIE. – LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION TITRE 1. – LA CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – La qualification des contrats de distribution Chapitre 2. – Le contenu des contrats de distribution Section 1. – La formation des contrats de distribution Section 2. – L’exécution des contrats de distribution

HISTORIQUE A - La pré-assurance B - Nécessités du commerce maritime C - Transformation économique et sociale 1 - Concentration des patrimoines 2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile III - LES RISQUES PESANT SUR

1 Droit des contrats Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer

issu du Code Civil qui repose sur le système de l’aliénation fiduciaire, mais avec cette volonté de l’adapter à l’évolution du monde contemporain. C’est ainsi que sont introduits le concept de cession fiduciaire (art.80 et ss.), de clause de réserve de propriété (art.142), de crédit-bail (art.145), autant d’institutions où la propriété sert de garantie et non plus de fin en soi. Pour l’heure, il a paru d’abord nécessaire de consolider les institutions existantes, la précipitation étant parfois l’antonyme

sponsoring sportif, une opportunité de communication pour les entreprises ? ! " $ # # % & $'$ ( # )* + , - % , *. / % $ 0$ ! " $ #% # $ & . / # ' )+ # (*, ! ' ( " ! #% $ % ( !% ) ! ! % ! & * ) 1 & 2 $# # 222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222 22222222222222222222222222222 3 %# ($ 4 $ 4 $ & &# #22222222222222222222222222222222222222222 + 2 $ " # 52 2# . 2 6 - & #$ $ # $ ) # # & # %# ( 22222222222222222222222222

de volonté en vue de produire des effets de droit. Le fait juridique fait naitre un rapport d’obligation en dehors de toute manifestation de volonté et c’est la loi qui impose une obligation en conséquence de la survenance d’un événement déterminé. 1) La notion de contrat Le contrat est définit à l’Art 1101 du code civil : « une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs autre à donner à faire ou a ne pas faire quelque chose. » Le contrat est une catégorie

partiel (2 e édition 2001) – La transaction de licenciement, de mise à la retraite et en cas de départ négocié (2003) – La négociation collective (2005). 192, bd. Saint-Germain, 75007 Paris Tél. + 33 1 44 39 74 00 – Fax + 33 1 45 48 46 88 Internet : www.maxima.fr © Maxima, Paris 2009. ISBN : 978284001590 1 Tous droits de reproduction, de traduction et d’adaptation réservés pour tous les pays. TABLE DES MATIÈRES Avant-propos à la 9e édition ..................................................

de clauses articulées les unes aux autres en vue d’un résultat déterminé, et du même coup à étudier ce qui sied à tel ou tel contrat particulier. Mais, si l’on veut approcher au plus près la réalité, une autre voie existe, qui est sans doute plus féconde : elle consiste à partir, non plus d’un contrat en particulier, mais plutôt des divers types de clauses que l’on rencontre dans les contrats. Qu’est-ce qu’une clause ? Si j’ouvre le Vocabulaire juridique Henri Capitant, je lis que la clause est

électronique. C’est donc la pratique qui s’est trouvée des outils. Ainsi, l’AFCEE et la CCIP ont élaboré un contrat type de commerce électronique commerçant-consommateur7, qui a connu un large succès auprès des entreprises : il est conçu sous forme de clauses-types énonçant les obligations légales de base à respecter par les vendeurs, accompagnées d’un guide d’application. Internet représentait un véritable défi pour la France8, qui n’a pas choisi de le relever par une politique d’ensemble. Au contraire