Art 131 1 Code De La Consommation

information-communication/Sorbonne-Nouvelle 2014-2015 1 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .......................................................................................................p.3 INTRODUCTION…....................................................................................................p.4 I – La responsabilité directe ….....................................................................…........p.5 A. L'auteur principal du délit de communication publique : le directeur de publication A.1-L'obligation de nommer

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) NOR: ECOX0200186L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision n° 2003-479 DC du Conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2003; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE Ier MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE Chapitre Ier Autorité des marchés financiers Article 1 Le titre II du livre VI du code monétaire et financier est intitulé: « L'Autorité des marchés financiers ». Le chapitre

Documentation : F. Lemoine M. Le Roux S. Lumbroso C. Poutet T. Razafindranovona Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d’État : M. Longiéras Cour des comptes : Mme Rodrigues Médiature : Mme Durand En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage

L’objet du droit pénal p. 3 1. Le droit pénal et ses acteurs 2. L’infraction B. L’application de la loi pénale p. 5 1. Les auteurs des sanctions pénales 2. Le classement des peines II. La nécessité de la sanction pénale et ses limites p. 8 A. Les finalités de la sanction pénale p. 8 1. La finalité d’une peine sur le coupable 2. La finalité de la sanction pénale sur la société B. Les limites de la sanction pénale p. 10 1. La fin d’une sanction pénale 2.

FRANCE Le système bancaire français actuel est défini par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et par la loi du 2 juillet 1996. La loi du 25 juin 1999 a modifié le statut des caisses d’épargne. Toutes ces dispositions sont désormais incluses dans le Code monétaire et financier. Depuis la loi bancaire de 1984, toutes les entreprises du secteur sont regroupées sous l’entité “établissement de crédit”, et tous ces établissements de crédit sont soumis à cette loi. La loi précise toutefois les établissements

Introduction §1. Définition du droit bancaire. Le droit bancaire correspond à l’ensemble des règles applicables pour des opérations conclues par des banques. Il s’agit d’un droit professionnel, le banquier réalisant à titre habituel ces opérations. Le droit bancaire est une branche du droit commercial, sollicitant fréquemment des mécanismes du droit des contrats. §2. Sources. Les sources sont tout d’abord les textes et en particulier les dispositions du Code monétaire et financier. Ce code reprend en

L'entrepreneur individuel doit respecter un certains nombre de conditions précisées par l'ordonnance du 9 décembre 2010. 1.conditions de la constitution de l'EIRL a.Les conditions ratione materiae et ratione personae En premier lieu, l’identification d’un patrimoine professionnel et d’une responsabilité limitée repose sur le dépôt d’une déclaration constitutive ( C. com., art. L. 526-7) et des techniques de publication aux registres d’immatriculation professionnelle objets de quelques améliorations 

Si TD, avoir le Code Pénal 2011 Manuels : P. COMTE, Droit pénal spécial, Litech 3ème édition PRADEL, Droit pénal spécial, 4ème édition (2007) V. MALABA, Droit pénal spécial, Dalloz, Hypercours, 4ème édition 2009 C. Ambroise, Droit pénal spécial et des affaires, Galino, 2008 Daury-Fauveau, Droit pénal spécial, PUF, 2010 E. DREYER, Droit pénal spécial, Ellipse, 2008 Précis Dalloz, Droit pénal spécial, 5ème édition 2006 (un peu trop ancien) Introduction Cela renvoi

------------------------------------------------- Chapitre préliminaire : Notions Section 1 : Droit personnel Appelé aussi droit de créance, c’est une obligation. On l’oppose classiquement au droit réel (= prérogative que son titulaire exerce directement sur une chose sans avoir à passer par l’intermédiaire d’autrui ex : droit de propriété le proprio dispose d’un droit sur son bien). Ce droit personnel va établir un lien juridique entre 2 personnes, 2 patrimoines, avec d’un coté un créancier

ait-Afrique.com Madagascar Code des douanes 2006 1/62 Madagascar Code des douanes Loi n°2005-29 du 29 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 [NB - Article 2 de la loi de finances pour 2006 : « Après refonte, le nouveau Code des Douanes est rédigé comme suit : »] Sommaire Titre 1 - Principes généraux du régime des douanes ............................................................2 Chapitre 1 - Définition de la législation et de la règlementation douanière..............