Art 131 1 Code De La Consommation

sources du droit pénal sont fondamentalement nationales, du fait que la matière intéresse particulièrement la souveraineté nationale. Toutefois, l’influence du droit communautaire international et du droit international ne peut plus être ignoré. 1 - Au plan interne les sources principales sont la loi et le règlement : - La loi : la loi au sens stricte du terme peut se définir comme le texte voté par le parlement, promulgué par le Président de la République et publié au journal officiel.

répressive ». 1ere partie : le droit pénal Introduction : l’évolution historique du droit pénal Le droit pénal général, c'est l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions. En droit pénal, le juge applique strictement les textes du code pénal en trouvant celui qui correspond aux faits qui lui sont rapportés. Pour caractériser l’infraction, il faut : - un élément légal - un élément matériel - un élément moral Le droit pénal spécial, c’est l’étude des différentes infractions :

COURS : I/ Effets de commerce II/ Chèque III/ Cession DAILLY IV/ Carte de paiement V/ Virement VI/ Compte bancaire et compte courant et warrant PARTIE I : Les effets de commerce (Titre 1 du Livre V du Code du Commerce) « L’effet de commerce est un titre qui constate au profit du porteur une somme d’argent et permet son paiement ». (ouvrage de Pérochon) L’effet de commerce est un titre dont le formalise est important. Ce titre constate au profit du porteur l’engagement de payer une

Cette charte est avant tout un code de bonne conduite, mais elle précise aussi certaines règles d'usage en vigueur à l'UBO vis-à-vis de l'utilisation des ressources informatiques. Elle a pour objet de préciser la responsabilité de chaque utilisateur, en accord avec la législation, afin d'instaurer un usage correct des ressources informatiques, dans le respect des lois et d'autrui. Le non-respect de cette charte engage la responsabilité personnelle de l’utilisateur. 1) Définitions On entend par “ressources

différents moyens de lutte contre le crime. 3) Les sources du droit pénal Le Code pénal de 1810 a été, comme toutes les oeuvres napoléoniennes, une oeuvre de compromis. Il restera en vigueur pendant plus de 170 ans. Naturellement, au cours de cette période, de nombreux articles ont été remaniés, supprimés, crées. Beaucoup de lois spéciales se trouvaient hors du Code pénal. Il a été complètement abrogé Le nouveau Code pénal , résultant de quatre lois du 22 juillet 1992, est entré en vigueur les 1er

DROIT PENAL GENERAL   PLAN INTRODUCTION 1) Les fondements théoriques du droit pénal 2) La réalité du phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme

TD DROIT PENAL GENERAL GALOP DESSAI 16 MARS 23 MARS 50% Note de TD + participation orale + Copie SEANCE 1 : PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL I Tableau de lorganisation judiciaire répressive + Jur° de proxi + Jur° pour mineurs EXTRAIT DE L'ARTICLE DE WIKIPEDIA SUR LORDRE JUDICIAIRE FRANCAIS http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais

DROIT PENAL GENERAL PLAN INTRODUCTION 1) Les fondements théoriques du droit pénal 2) La réalité du phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme

général. Section 1 : Définition du droit pénal général. Paragraphe 1 : L’objet du droit pénal général Son objet est double, il se propose principalement de lutter contre la criminalité après l’avoir étudié. Et pour cela il va utiliser des moyens juridiques les concepts d’infractions et de sanctions pénales. A) L’étude des phénomènes criminels Le phénomène criminel dans son aspect abstrait se ramène à l’infraction. On peut alors le définir d’un point de vue juridique. 1) Le phénomène criminel

Bucciarelli Vito DELIN Nathan Cauffriez Köen BOMAL Nicolas DERYCKE Joachim 5TQ TU/MPA Religion Présentation sur la drogue 1 Table des matières  Introduction  Explication sur la drogue  Contexte historique  Actualité  Ce que dit la loi à ce sujet  Position de l’Eglise  Arguments pour et contre  Conclusion 2 Introduction On va présenter la drogue en plusieurs points qui sont situés dans le lexique, tout d’abord tout le monde sait ce qu’est une drogue car plusieurs en consomme