Art 133 Code Penal

sanctions……………………………………………………………………. II- Vers l’avènement d’une nouvelle jurisprudence ? A’.BP ou l’impossible application du droit américain 1. 2. B’. L’exemple français du droit applicable aux marées noires. 1. La responsabilité pénale………………………………………………… 2. La responsabilité civile…………………………………………………… INTRODUCTION Doit-on considérer BP comme un nécessaire revirement de jurisprudence ? Entre le 20 avril et la mi-août de l’année 2010, les Etats Unis ont été confrontés

‫ﺍﻟﺠﻤﻬﻭﺭﻴـﺔ ﺍﻟﺠﺯﺍﺌﺭﻴــﺔ ﺍﻟﺩﻴﻤﻘﺭﺍﻁﻴــﺔ ﺍﻟﺸﻌﺒﻴــﺔ‬ ‫‪REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE‬‬ ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﻌــﺩل‬ ‫‪MINISTERE DE LA JUSTICE‬‬ ‫ﻗﺎﻧـﻮﻥ ﺍﻟﻌﻘﻮﺑـﺎﺕ‬ ‫‪CODE PENAL‬‬ ‫‪CODE PENAL‬‬ ‫‪Edition‬‬ ‫‪ème‬‬ ‫‪4‬‬ ‫‪DEPOT LEGAL 3388 – 2004‬‬ ‫‪ISBN 9961 – 41 – 045 - 9‬‬ ‫اﻟﻄﺒﻌﺔ اﻟﺮاﺑﻌﺔ‬ ‫رﻗﻢ اﻹﻳﺪاع اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻲ ‪3388 - 2004‬‬ ‫‪ISBN 9961 – 41 – 045 – 9‬‬ ‫ﻣﻄﺒﻮﻋﺎت‬ ‫اﻟﺪﻳﻮان اﻟﻮﻃﻨﻲ‬ ‫ﻟﻸﺷﻐﺎل اﻟﺘﺮﺑﻮﻳﺔ‬ ‫‪2005‬‬ ‫‪1‬‬ ‫‪Les Editions‬‬ ‫‪de l’O. N. T.

sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. "Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique" (art. 6 decl. Univ. Des droits de l'Homme, art. 16 PIDCP). A ce droit à la reconnaissance de la personnalité, le législateur sénégalais ajoute "le droit au libre développement de la personnalité" (art. 6 al. 3 constitution). La personnalité est inhérente à la nature humaine. Raison pour laquelle il est impossible de la conférer à d'autres êtres

3- Définition des banques et établissements financiers 3.1 Banques (Art. 3 de la loi) Ce sont les entreprises qui font leur profession habituelle de : - recevoir des fonds utilisables au moyen de chèques ou de virements ; - recevoir des fonds qu’elles emploient pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui en opération de crédit ou de placement 3.2 Etablissements financiers (Art. 4) En droit français, la loi du 24 janvier 1984 a rebaptisée les anciens établissements

www.Droit-Afrique.com Gabon Gabon Code du travail Loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail Sommaire Titre 1 - Dispositions générales...........................................................................................................................2 Titre 2 - Du contrat de travail..............................................................................................................................3 Chapitre 1 - Du contrat individuel de travail ...........

www.Droit-Afrique.com Gabon Gabon Code du travail Loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail Sommaire Titre 1 - Dispositions générales...........................................................................................................................2 Titre 2 - Du contrat de travail..............................................................................................................................3 Chapitre 1 - Du contrat individuel de travail ........

universitaire 1992-1993 DOYENS HONORAIRES PROFESSEURS HONORAIRES PROFESSEURS EMERITES MM. TALLON, BENTZ, GROSS MM. TROTABAS, LESCOT, WALlNE, TEITGEN, MARCHAL, IMBERT M. M. M. CHAUMONT, Professeur de droit international VlTU, Professeur de droit pénal GENDARME, Professeur d'économie politique PROFESSEURS MM. JAQUET Paul COUDERT Jean BORELLA François GROSS Bernard LACOMBE Jean GOUBEAUX Gilles GUYOT Fernand CHARPENTIER Jean MERLE Philippe Mme PATAULT Anne-Marie Professeur de droit public Professeur

révolution française, la pénalisation des relations sexuelles entre personnes de même sexe cesse. En effet, le Code pénal de 1791 fait entrer l’homosexualité dans la sphère privée sauf quand ces pratiques constituent un outrage public à la pudeur. Ceci s’explique par le fait que le Code pénal est laïcisé en 1789, ce qui renvoie, dans l’espace de la morale privée et hors du champ du droit pénal, les pratiques homosexuelles tant qu’elles n’occasionnent pas de violences aux tiers11. Au début de la seconde

portant promulgation du code des sociétés commerciales. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. Premier - Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre "code des sociétés commerciales". Art. 2 - Sont abrogés à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires, notamment : -Les articles 14 à 188 du code de commerce, - La

la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er); Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises